Depuis toujours, la Suisse est considérée comme un pays favorable aux projets innovants. Bâtissant sa réputation sur son accessibilité aux entrepreneurs, elle est connue pour faciliter la création d’entreprises. En quelques jours, le propriétaire de projet peut y boucler le dépôt de statuts, ainsi que l’immatriculation de sa nouvelle société. La société anonyme est la dénomination juridique la plus souvent retenue pour développer un business en Suisse. Destinée aux sociétés de capitaux, elle répond aux besoins des entreprises possédant des fonds importants.
Créer une entreprise en Suisse : pour qui ?
En Suisse, les restrictions à la création d’une entreprise sont quasiment inexistantes pour les étrangers. Le pays rend ce choix entrepreneurial accessible à l’ensemble de ses citoyens. Si vous êtes en quête des bonnes informations pour savoir comment créer une SA en Suisse, notez qu’il est impératif qu’au moins un de vos associés puisse justifier d’un droit de séjour sur le territoire. Cette condition est valable pour tout ressortissant d’un pays européen : la création de votre entreprise en Suisse ne peut être concrétisée sans fournir un justificatif pour un droit de séjour et/ou de travail dans le pays.
Les personnes disposant d’un permis B leur permettant d’occuper un emploi pour plus de 12 mois en Suisse peuvent ainsi se lancer dans l’entrepreneuriat. Il en est de même pour ceux disposant du permis C ou permis d’établissement. Lors de la création d’une SA, il sera également nécessaire de disposer d’un administrateur local. Celui-ci pourra aussi bien être un avocat, qu’un notaire ou encore un prestataire fiduciaire. Retenus pour gérer votre Conseil d’Administration, ils assureront toute tâche relative à cette obligation.
La Suisse se démarque par la simplicité de son système administratif lors de la création d’entreprise. Que ce soit pour la concrétisation des premières démarches ou pour l’enregistrement de votre nouvelle boîte, le système local travaille à la simplification de chaque étape. La réunion des documents relatifs à votre création vous mène logiquement vers son enregistrement : il suffit généralement de quelques semaines pour concrétiser cette étape de votre projet. En Suisse, vous pourrez aussi bénéficier d’un service rapide pour finaliser les démarches en quelques jours. Ce service payant est affilié au Registre du Commerce, et permet aux nouveaux entrepreneurs de boucler l’ensemble des étapes en moins d’une semaine.
Constitution d’une SA en Suisse : les particularités
Songer à créer sa société en Suisse ne peut se faire sans un suivi détaillé des formalités établies pour sa constitution. L’ensemble des démarches entreprises sera ensuite constaté par la rédaction d’un acte authentique. Chaque élément représente un critère particulier qui contribuera à la vie de votre entreprise :
Les statuts de votre SA
Choisir de vous établir en tant que Société Anonyme vous impose quelques obligations par rapport aux statuts de votre nouvelle entreprise : en dehors du siège, de l’objet ou de la raison sociale, vous devez également définir les pouvoirs de représentation des organes, le montant de votre capital social, le nombre et la taille de vos actions. Déterminez également sous quelles conditions vos actionnaires devront prévoir une réunion des assemblées. Le statut de votre entreprise retiendra aussi la nomination de vos administrateurs, et l’identité de votre commissaire aux comptes.
Personne morale
Le statut de société anonyme SA en Suisse donne à votre entreprise l’identité d’une personne morale. Cette dénomination est effective dès inscription au Registre de Commerce local.
Votre capital social et vos actions
Pour ouvrir une SA en Suisse, il faut disposer d’un minimum de 100.000 CHF. Les actions sont, pour leur part, nominatives. Notez que les informations liées à la détention d’un capital sont privées et ne sont pas présentées au public. Pour émettre des actions au porteur, il est impératif que le capital soit entièrement libéré. Tout au long de votre exercice, votre Conseil d’Administration peut demander la libération de la dernière partie bloquée de votre capital. Réalisés en nature ou en numéraire, les apports destinés à votre capital peuvent inclure une réserve venant de votre réviseur. Rappelons qu’un seul actionnaire sera amplement suffisant pour la création ou l’exercice d’une Société Anonyme établie sur le territoire Suisse.
L’assemblée générale : une affaire d’actionnaires
Dès la création d’une SA, le conseil d’administration est le seul habilité à réunir l’assemblée générale des actionnaires. Cette obligation ne concerne cependant pas les cas exceptionnels où cette assemblée peut être réunie par votre réviseur. Ce commissaire aux comptes constatera la possession par chaque actionnaire d’une part équivalent à 10% des actions de votre Société Anonyme. Dans les faits, une participation représentant un montant équivalent ou supérieur au montant nominal peut justifier une convocation de l’assemblée générale.
Le rôle du conseil d’administration
Une SA créée en Suisse doit comporter un conseil d’administration. Composé d’au moins un membre de confiance, ce conseil doit uniquement rester accessible aux personnes physiques. Parmi ses membres, au moins un doit résider dans le pays. Lorsque ce rôle d’administration est assuré par plusieurs personnes, celles-ci ont légalement le droit d’engager la nouvelle entreprise. Ce privilège reste valable tant que vous n’adoptez pas de mesure complémentaire auprès du Registre du Commerce.
La démarche de contrôle de vos comptes
Les SA établies sur le territoire suisse ont pour obligation de soumettre l’état de leur comptabilité à un contrôle de réviseur. Pour les petites entreprises ne regroupant pas plus de 10 salariés, cette obligation peut être ignorée. La décision de contrôle revient à l’ensemble des actionnaires qui décideront si la dispense de contrôle est nécessaire.
Votre but d’exploitation
Notons que, comme toute entreprise, une société anonyme possède des capitaux qu’elle doit exploiter. Si cette forme d’entreprise est typique, elle doit vous permettre l’utilisation légale de vos capitaux. Le choix de cette forme juridique s’adresse à tout entrepreneur voulant générer rapidement du profit.
Le statut de SA : quels avantages pour votre entreprise ?
Retenir le statut de Société Anonyme offre des avantages certains à l’entrepreneur. Son principal atout est sans doute la nette séparation de la fortune personnelle et des avoirs commerciaux. Pour tout actionnaire, la responsabilité est limitée à l’ensemble des capitaux-actions. La SA a aussi l’avantage de faciliter la négociation des parts d’actions. Offrant une plus large palette de possibilités, elle permet de limiter ou de personnaliser les restrictions commerciales définies par vos contrats, ou tout simplement par votre statut professionnel. Protégeant également le détenteur, cette dénomination permet de rendre son statut juridique anonyme.
