La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est présente partout, même dans l’immobilier. Si vous investissez dans un logement neuf destiné à la location, vous devez la payer, mais elle est récupérable. Cette récupération de la TVA sur un investissement immobilier est toutefois soumise à des conditions que nous allions découvrir ensemble.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au remboursement de TVA sur un investissement immobilier ?
Pour pouvoir bénéficier du remboursement de TVA sur un investissement immobilier, il faut déjà que la transaction de vente en contienne. En effet, toutes les ventes dans l’immobilier ne sont pas soumises à la TVA immobilière. Seules les ventes dans l’immobilier neuf sont assujetties à la TVA immobilière avec un taux de 20%. Ainsi, vous devez acquérir un bien immobilier neuf ou en VEFA (sur plan), qui a été construit depuis moins de 5 ans. Vous devez également être le premier propriétaire de l’immobilier.
Mais cette condition ne suffit pas pour que le remboursement de TVA sur investissement immobilier soit possible. Il faut répondre aux conditions suivantes de manière cumulative :
- Vous investissez en LMP (Loueur meublé professionnel) ou en LMNP (Loueur meublé non professionnel).
- Le logement doit être une résidence qui propose des services parahôteliers : résidence pour étudiants, pour séniors, d’affaires, de tourisme ou résidence médicalisée, dite EHPAD.
- Ces résidences doivent être gérées par un gestionnaire professionnel. Ce dernier doit assurer au moins 3 des 4 services parahôteliers suivants : accueil, petit-déjeuner, entretien et blanchisserie. Il convient au professionnel exploitant de déclarer la TVA sur les loyers qu’il vous verse.
- Pour que la TVA immobilière soit définitivement acquise, vous devez conserver le bien pendant au moins 20 ans.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, vous devez rembourser une partie de la TVA immobilière à l’administration fiscale. Vous effectuerez ce remboursement au prorata temporis, soit 1/20ème du montant total de la TVA immobilière par année manquante.
Il faut également savoir que le remboursement de TVA sur un investissement immobilier est cumulable avec le dispositif immobilier Censi-Bouvard et/ou l’amortissement comptable.
Comment procéder pour récupérer la TVA immobilière après l’acquisition d’un bien neuf ?
Vous devez suivre quelques étapes obligatoires pour récupérer la TVA sur un investissement immobilier :
- Achetez un logement neuf destiné à une location meublée et confiez sa gestion à un exploitant via un bail commercial.
- Demandez un numéro TVA auprès du service fiscal dont dépend votre bien immobilier neuf. Votre demande doit être envoyée avec une lettre datée et signée. Pour faciliter cette démarche et la gestion comptable de votre investissement, faites appel à un expert-comptable spécialisé en location meublée.
- Une fois votre numéro d’immatriculation récupéré, faites une demande de remboursement de crédits de taxes en remplissant le formulaire 3519. Ensuite, renvoyez ce formulaire au centre des impôts accompagné de votre relevé d’identité bancaire (RIB). Un expert-comptable peut également accomplir cette tâche pour votre compte.
- Le trésor public vous enverra un chèque sous 15 jours à 6 mois afin de vous rembourser la TVA sur l’immobilier engagé.
Comment s’inscrire en tant que LMNP ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux du statut LMNP, vous devez respecter quelques conditions :
- Les recettes de votre location de courte durée ou de vacances doivent être inférieures à 23 000 euros par an.
- Les loyers que vous percevez ne correspondent pas à plus de 50% des revenus de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous devez ensuite remplir le formulaire P0i de déclaration d’activité non salarié. Envoyez ce formulaire au greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien immobilier. Si les conditions de revenus sont respectées, vous serez labélisé LMNP. Autrement, vous serez considéré comme loueur meublé professionnel (LMP) et vous devrez donc souscrire au registre du commence et des sociétés (RCS).
