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Qu’est-ce que la convention Syntec ?

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La convention collective Syntec est un accord écrit qui peut s’appliquer aux salariés des cabinets d’ingénieurs-conseils, des bureaux d’études techniques et des sociétés des conseils. Elle rassemble notamment les règles particulières s’appliquant à certains secteurs en termes de droit du travail (contrat de travail, formation, congés, rémunération, etc.). Mais plus concrètement, qu’est-ce que la convention Syntec ?

Convention collective Syntec : Qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Avant de pouvoir comprendre ce qu’est une convention Syntec, vous devez d’abord comprendre ce qu’est une convention collective. Il s’agit d’un accord négocié entre des associations, organisations syndicales ou groupements d’employeurs et des organisations syndicales qui représentent les salariés.

La convention collective vise à assurer des garanties sociales et à organiser les conditions de travail des employés dans un secteur en particulier. Ainsi, ses dispositions adaptent les règles de droit commun aux situations des employés dans le secteur d’activité concerné. Pour information, une convention collective complète les règles du droit du travail.

Qu’est-ce que la convention Syntec ?

La convention Syntec est une convention collective qui s’applique aux salariés des cabinets d’ingénieurs-conseils, des bureaux d’études techniques et des sociétés de conseils.

Cette convention collective concerne différents secteurs d’activité :

  • L’ingénierie : ce secteur d’activité comprend différents domaines de la haute technologie et de l’industrie. Il peut s’agir de professions dans les travaux publics et dans le bâtiment, mais également de professions dans l’industrie aéronautique et automobile, ou la recherche et le développement.
  • Le numérique : cette branche regroupe des professions dans les technologies de l’information et dans l’informatique.
  • L’évènementiel : ce domaine concerne notamment les professions dans le domaine de l’évènementiel en général ou de la communication. Par exemple, cette catégorie englobe les organisateurs de salons professionnels et les agences publicitaires.
  • Le conseil : ce secteur concerne les cabinets d’expertise et de conseils spécialisés dans différents domaines (comptabilité, ingénierie, recrutement, juridique, fiscalité, etc.).
  • La formation professionnelle : il peut s’agir de formations dans l’apprentissage linguistique, ou le tourisme et l’hôtellerie.

Pour information, l’identifiant (IDCC) de cette convention collective est le 1486.

Convention Syntec : Que contient-elle ?

La convention collective Syntec comprend 12 articles contenant 85 articles au total. Elle s’applique prioritairement vis-à-vis des règles de droit commun.

Il est à préciser que les dispositions de la convention Syntec sont plus favorables que celles du Code du travail pour les salariés des sociétés membres des secteurs d’activité stipulés précédemment.

Titre 1 de la convention Syntec : Généralités

La partie des généralités est une entrée en matière, surtout avec la mise en place du champ professionnel d’application de la convention Syntec.

L’article 2 de cette partie 1 définit également les cibles de cette convention collective :

  • CE : les enquêteurs qui ont 2 années consécutives d’expérience avec un salaire égal au minimum annuel garanti (au moins). Un tel salarié peut démontrer sa capacité d’effectuer tous les types d’enquêtes dans la population, quelle que soit sa catégorie.
  • ETAM : ce sont les salariés avec des fonctions de techniciens, d’employés ou d’agents de maîtrise définies en annexe dans la classification.
  • IC : cette dernière catégorie cible de la convention Syntec concerne les cadres diplômés et ingénieurs, ou les praticiens exerçant des fonctions qui nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation professionnelle, une formation supérieure qui est sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, ou une pratique professionnelle reconnue équivalente.

Ce titre 1 de la convention collective consacre par ailleurs un article à la liberté d’opinion et au droit syndical avant de terminer avec les dispositions relatives aux comités d’entreprise et aux délégués personnels.

Titre 2 de la convention Syntec : Conditions d’engagement

Cette partie de la convention collective Syntec parle des conditions d’engagement régissant les relations contractuelles entre le salarié et l’employeur. Pour information, elles concernent :

  • Les offres d’emploi.
  • Le contrat de travail.
  • La période d’essai.
  • La modification de la situation juridique de l’employeur.
  • L’éventuelle clause de non-concurrence.
  • Les contrats à durée déterminée.
  • Les modifications du contrat en cours.
  • L’ancienneté.
  • Le travail à temps partiel.

Titre 3 de la convention Syntec : Résiliation du contrat de travail

Cette prochaine partie de la convention collective Syntec contient les articles 13 à 22. Elle parle de la dénonciation du contrat ainsi que du délai des indemnités, de préavis à respecter et du régime de retraite.

Le délai de préavis à respecter au cours de la période d’essai pour la réalisation du contrat est par exemple de :

  • 1 jour durant le 1er mois de travail.
  • 1 semaine par mois après ce premier mois.

Titre 4 de la convention Syntec : Congés

Cette partie de la convention collective Syntec se concentre plus sur les congés (conditions d’attribution, durée, absences exceptionnelles, indemnités, etc.). En plus des congés légaux pour tout salarié, cette convention octroie également des jours supplémentaires selon son ancienneté. Les IC et les ETAM dans votre entreprise depuis au moins un an peuvent bénéficier de 25 jours ouvrés de congés.

Puis, pour 10 années d’ancienneté par exemple, le salarié a droit à 2 jours ouvrés supplémentaires de congé.

Titre 5 de la convention Syntec : Aménagement du temps de travail et rémunération

La convention collective prévoit une partie réservée à la rémunération des ETAM basée sur des appointements mensuels calculés sur l’horaire légal. Tandis que les CE perçoivent une rémunération mensuelle minimale garantie.

D’un autre côté, selon la convention Syntec, pour les ETAM, les heures supplémentaires (130 heures par an) sont réglées avec les majorations légales. La loi prévoit également des repos compensateurs.

Titre 6 de la convention Syntec : Accidents – Maladie

Ce titre de la convention collective Syntec concerne les ITT (incapacités temporaires de travail), les absences maladie, le décès et la maternité. En cas d’absences justifiées par exemple, il y a suspension du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, mais non son arrêt.

Titre 7 de la convention Syntec : Formation

Selon la convention Syntec, les sociétés doivent favoriser la montée en compétences des employés et le partage du savoir-faire.

Titre 8 de la convention Syntec : Changement de résidence et déplacements en France métropolitaine

Cette partie de la convention collective Syntec traite des indemnités pour déplacement continu, des frais de déplacement, des moyens de transport, etc.

Titre 9 de la convention Syntec : Déplacement hors France métropolitaine

Cette convention régit la période d’essai, les ordres de mission, les conditions suspensives, les voyages et transports, etc. pour le déplacement de chaque salarié en dehors de la France métropolitaine.

Titre 10 de la convention Syntec : Obligations militaires

Selon la convention Syntec, les périodes militaires ne justifient pas une rupture de votre contrat de travail, et n’entraînent pas une réduction de vos congés annuels. Le calcul de l’ancienneté de chaque salarié prend également en compte le temps passé dans la société avant le service militaire.

Titre 11 de la convention Syntec : Secret professionnel et brevet d’invention

La convention Syntec stipule que si votre invention est brevetable, vous allez percevoir une prime forfaitaire de dépôt. Un salarié inventeur aura de plus droit à un salaire supplémentaire dans le cas où le titre de propriété industrielle conduit à une exploitation commerciale suite à 5 ans de brevet. Les salariés créateurs d’inventions non brevetables peuvent également par exemple bénéficier de primes.

Titre 12 de la convention Syntec : Dispositions diverses

Cette dernière partie parle de la révision, de la date d’application, de la convention collective, de son mode de dénonciation et de sa durée, etc. Enfin, la convention Syntec intègre des annexes relatives aux enquêteurs et à leurs grilles de rémunérations minimales, ainsi qu’à la classification des salariés.

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