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Conditions générales de vente en e-commerce : quelles obligations ?

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Les conditions générales de vente en e-commerce ou CGV. Ils servent d’encadrement juridique sur les relations qui peuvent exister entre le client et le vendeur. Dans les relations B2C (le client est le consommateur), les conditions générales de vente en ligne sont obligatoires. Elles ne le sont pas dans les relations B2B (le client est un revendeur), mais elles sont fortement recommandées. La rédaction des conditions générales de vente e-commerce ne doit pas être négligé par les personnes (ou entreprise) qui veulent ouvrir leur boutique en ligne pour cela il existe des générateurs de CGV e-commerce en ligne pour faciliter la rédaction de ce document juridique indispensable.

Quelles sont les conditions générales de vente obligatoires en e-commerce ?

Les moyens de paiement

Lorsqu’il s’agit de vente en e-commerce, les acheteurs devraient être autorisés à payer à la livraison des marchandises, soit lors de la commande des biens. Il est à savoir que des suppléments de frais peuvent s’appliquer. Les moyens de paiement sont au choix du vendeur ; cela peut se faire soit par carte bleue ou CB, soit par paiement crypté, soit par SMS, soit par porte-monnaie électronique, soit par le fournisseur d’accès à internet ou FAI. Ces informations doivent bien figurer dans le site du commerçant ou de l’entreprise en e-commerce.

Il faut savoir que les banques peuvent demander au commerçant ou à l’entreprise de souscrire un contrat de vente à distance avec eux lorsque le mode de paiement est par carte bleu.

Le commerçant ou l’entreprise doit assumer les différents coûts de la vente au cas où il y aurait une utilisation frauduleuse ou une contestation ; si le paiement effectué a été fait sans carte physique du CB et à distance, alors le client ne peut pas être tenu responsable.

Le contrat de vente

Avant la conclusion d’un contrat de vente (obligatoire si le client est consommateur), il existe quelques étapes qui doivent être respectées par le commerçant ou l’entreprise. Ce sont : la visualisation de la commande, le prix total de la commande, la correction des erreurs possibles, la confirmation de la commande. Généralement, les étapes qui sont citées ci-dessus apparaissent sur le site.

Il y a aussi quelques mentions qui peuvent apparaître sur le site comme les langues proposées pour le contrat, les moyens accessibles à l’utilisateur qui permettent l’identification et la correction des erreurs, les règles commerciales et professionnelles soumises au vendeur, les conditions d’archivage de la commande, etc. L’exécution du contrat est sous l’entière responsabilité du gestionnaire du site.

La protection des données personnelles

L’utilisation des données personnelles des clients sert généralement pour constituer les fichiers de prospects et de clients. Pour cela, le site doit respecter les obligations concernant la protection des données personnelles.

Le commerçant ou l’entreprise en e-commerce est obligé de demander l’accord des clients, d’informer les clients de leur droit de modification et de suppression des informations qui ont été collectées, assurer la confidentialité des données, garantir la sécurité des systèmes d’information, indiquer la durée de conservation des données. Au moment de la collecte du courrier de l’utilisateur, le commerçant ou l’entreprise en e-commerce ne doit pas envoyer à ce client un courrier commercial sans son accord. Le dévoilement sans l’accord d’une quelconque information concernant le client peur être sanctionné par la loi.

La date de livraison

La date de livraison peut être un empêchement pour les gens d’acheter en ligne. Il faut savoir que les commerçants en e-commerce sont obligés de livrer la commande chez le domicile de ces clients, au plus tard 30 jours (suivant la date de conclusion de la commande). En général, la date limite de livraison ou d’exécution de prestation doit être indiquée par le fournisseur en e-commerce.

Au cas où le contrat ne mentionne pas le délai de livraison, cela implique que le commerçant ou l’entreprise en e-commerce doit le faire dès la conclusion du contrat. Si cela n’est pas respecté, le client a le droit de demander un remboursement 14 jours après le paiement.

Les autres obligations légales d’un e-commerce

Les sites internet qui utilisent des cookies sont obligés d’informer et d’obtenir le consentement des internautes. Il faut savoir que ces cookies ne doivent pas excéder 13 mois. Si le commerçant manque à cette obligation, il peut être sanctionné par la loi.

Des mentions légales doivent également être indiquées sur le site du commerçant en e-commerce. Elles peuvent différer selon la structure juridique exploitée par le site. Si le commerçant est une personne physique, c’est-à-dire un EIRL ou une auto-entreprise, les mentions obligatoires sont : le nom, prénom, adresse, téléphone, mail, numéro d’immatriculation au RM ou au RCS. Si le commerçant en e-commerce est une personne morale (SAS, SARL, SASU, EURL), les mentions légales à indiquer sont : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, mail, téléphone, le montant du capital social, numéro d’immatriculation au RCS. Les mentions légales sont obligatoires, sous peine de sanctions très lourdes. Elles doivent être faciles d’accès.

En cas d’assujettissement à la TVA ou d’activité réglementée, d’autres informations sont obligatoires.

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