Une SARL de famille est une SARL classique, mais tous ses associés ont un lien de parenté. Aimeriez-vous créer une entreprise ayant ce statut juridique avec des membres de votre famille ? Voici les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de la SARL de famille !
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Une SARL de famille est une entreprise avec des associés membres d’une même famille, ce qui inclut :
- Les frères et sœurs.
- Les parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, etc.).
- Les partenaires pacsés ou les conjoints.
- Entre un grand-père et de nombreux petits-enfants qui sont frères et sœurs.
Par contre, vous ne pourrez pas créer une SARL de famille :
- Entre 2 beaux-frères.
- Entre cousins.
- Entre des frères et le fils de l’un d’eux.
Ainsi, pour que cela fonctionne, il faut qu’il y ait des liens de parenté collatérale par mariage ou jusqu’au deuxième degré, ou des liens de parenté directe.
Quelles sont les caractéristiques d’une SARL de famille ?
Une SARL de famille est organisée comme une SARL classique, et fonctionne comme telle. En créant une société avec ce statut juridique, vous pouvez exercer les mêmes activités qu’une société à responsabilité limitée classique (activité commerciale, industrielle, artisanale et agricole). Par contre, une SARL de famille ne peut pas exercer des activités libérales.
SARL de famille : Le régime social du gérant
En termes de régime social du dirigeant, la SARL de famille est identique à la SARL classique :
- Le gérant associé égalitaire ou minoritaire est affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Le gérant non associé de la SARL de famille est assimilé salarié, ce qui lui permettra d’être affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Le gérant associé majoritaire va dépendre du RSI (Régime Social des Indépendants). Les cotisations sociales qu’il devra payer vont être calculées sur le bénéfice qui lui revient et sur la quote-quart de ses rémunérations. Pour information, son régime d’imposition est l’IR (impôt sur le revenu).
SARL de famille : Le régime d’imposition
Par principe, la SARL relève de l’IS (impôt sur la société), mais vous pouvez également opter pour l’IR. Il est à souligner que ce régime fiscal est celui de base de toutes sociétés de personnes.
Par contre, nous vous conseillons de vous informer sur :
- La prise en compte directe du résultat de votre entreprise au niveau du revenu imposable de vos associés.
- Les conditions régissant le régime de l’impôt sur le revenu puisque cette option vous permettra d’en bénéficier de manière illimitée avec le régime de SARL de famille.
- L’exonération fiscale des plus-values professionnelles de votre SARL de famille sur les cessions de ses parts sociales.
Les conditions qui régissent la soumission au régime de l’impôt sur le revenu
Pour que les associés de votre SARL de famille puissent choisir ce régime d’imposition, vous devez respecter les conditions suivantes :
- L’accord de tous les associés est pris en compte lors de l’assemblée.
- La prise de décision en assemblée générale ordinaire des associés de votre SARL de famille doit avoir lieu avant la date d’ouverture du premier exercice sur laquelle votre société porte.
- Vous avez signifié l’option au service des impôts des entreprises.
Dans le cas où l’option au régime de l’impôt sur le revenu est déjà prévue dès la constitution de votre entreprise, elle sera immédiate. Pour information, vos associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés durant la vie sociale de votre SARL de famille, mais cette modification sera irrévocable.
Société de famille : comment le résultat est-il pris en compte dans le revenu imposable des associés ?
Le résultat de votre SARL de famille, qu’il s’agisse d’un déficit ou d’un bénéfice, est pris en compte dans le revenu global imposable de chacun de vos associés à la hauteur du pourcentage du capital social détenu.
Si votre SARL de famille réalise un bénéfice, la quote-part qui revient à chaque associé sera intégrée dans son imposition personnelle. Par contre, si votre entreprise est soumise à l’option IR, l’imposition du bénéfice se fait entre les mains de chaque associé en suivant le barème progressif de l’IRPP.
En revanche, en cas de déficit, la quote-part sera déduite du revenu imposable de chaque associé de votre SARL de famille.
SARL de famille : Les cessions de parts sociales
Si un associé cède ses parts sociales, la plus-value professionnelle est soumise à l’IR dans les conditions prévues par la loi. Par contre, si l’associé de votre SARL de famille qui va céder ses parts sociales y a exercé une activité professionnelle depuis au moins 5 ans, il pourra bénéficier de nombreuses exonérations fiscales partielles ou totales d’IR des plus-values. Cette possibilité dépendra des recettes réalisées par votre SARL de famille.
Comment créer une SARL de famille ?
Vous devez passer par les étapes suivantes pour la création d’une SARL de famille :
- Rédigez vos statuts.
- Désignez le dirigeant de votre SARL de famille.
- Réalisez les apports pour constituer votre capital social.
- Publiez un avis de constitution de votre SARL de famille au journal d’annonces légales.
- Déposez une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce qui est compétent.
Statut de SARL de famille : Quels sont ses avantages et inconvénients ?
Les avantages de la SARL de famille
En créant une SARL de famille, vous pourrez profiter des différents avantages suivants :
- Une fiscalité avantageuse pour la cession de parts sociales (exonération des plus-values).
- Une option fiscale plutôt avantageuse pour l’IR.
- La possibilité d’entreprendre avec des membres de votre famille.
- La relevée au régime de la sécurité sociale pour les gérants minoritaires, non associés et égalitaires de la SARL de famille.
- Une meilleure gestion des déficits.
- La possibilité d’éviter la taxation des dividendes.
Les inconvénients de la SARL de famille
Malgré ses avantages, la création d’une SARL de famille possède également des inconvénients, à savoir :
- L’impossibilité d’exercer des activités libérales (avocat, médecin, architecte, notaire, etc.).
- L’impossibilité de déduire le salaire du gérant associé du résultat de la SARL de famille.
- Les difficultés dans l’agrandissement du cercle d’associés.
- Les risques de payer plus d’impôts.
