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Les formalités obligatoires durant la vie de votre entreprise

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Durant toute la vie de votre entreprise, vous serez responsable de la réalisation de certaines démarches obligatoires. Il est très important de respecter ces formalités afin d’être toujours en accord avec la loi. Oublier l’une de ces formalités peut causer des torts à votre entreprise. Nous vous donnons quelques conseils pour vous aider dans ces démarches administratives.

Publier pour annoncer la création d’une entreprise

Au début de la vie d’une entreprise, il est indispensable de publier une annonce légale afin de prévenir tous les professionnels de votre domaine que vous avez créé une nouvelle société. Cette formalité n’est pas facultative et vous devez impérativement la réaliser dans les règles de l’art. L’annonce légale n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été imposée aux entrepreneurs à partir du XVIe siècle. Elle permet la transparence sur les grandes décisions de l’entreprise. De sa naissance à sa fin, l’entreprise doit annoncer ses changements aux autres professionnels. Mais pour être valide, l’annonce légale doit respecter certaines normes établies.

Dans quel journal publier une annonce légale ?

Pour que votre annonce légale soit acceptée, vous devez choisir un journal spécialisé comme JuriPresse par exemple. L’important est que le journal respecte quelques règles. Votre annonce légale doit pouvoir être consultée dans un journal d’annonces légales du département où est située votre société. Le tarif d’une annonce légale n’est pas aléatoire, puisqu’il est déterminé par le préfet et régulièrement mis à jour.

Le journal est un périodique et répond à un cahier des charges bien spécifique. Il est soumis à un arrêté préfectoral et doit exister depuis plus de 6 mois. Il doit également distribuer un certain nombre d’exemplaires, car l’annonce légale ne doit pas rester secrète. Les professionnels qui cherchent l’information doivent pouvoir la trouver facilement. La publication de l’annonce légale est la démarche qui affirmera que votre entreprise a le droit d’exister. Si elle n’est pas faite selon les règles établies, votre entreprise n’a pas le droit d’être créée ! Imaginez-vous maintenant l’importance de la publication de cette annonce ?

Pour quelles raisons devez-vous publier une annonce légale ?

Dans les nébuleuses des sociétés, il était compliqué de s’y retrouver et de pouvoir prendre les bonnes décisions en conséquence. C’est pour cette raison que l’annonce légale a été inventée. Elle aide à mieux appréhender les changements effectués par une société et de prendre le pouls de l’entreprise. Est-il judicieux de se lancer dans un partenariat ? Les concurrents doivent-ils investir dans un domaine où vous excellez ? Un nouveau directeur va-t-il influencer la société à aller vers une nouvelle voie ? L’annonce légale assure le suivi de toutes les décisions importantes d’une société. Pour que les décisions fortes d’une entreprise soient validées, il est incontournable de publier une annonce légale dans un journal spécifique.

L’annonce légale aide à juger de la solidité d’une société et à comprendre les changements qui sont opérés. Toutes ces données peuvent être consultées par tout le monde. Ainsi, les décisions sont réalisées après consultation du journal d’annonces légales. Si vous envisagez de proposer un partenariat à une autre entreprise, consultez les annonces légales afin de juger si vous pouvez lui faire confiance. L’annonce légale est indispensable pour prévenir de toutes les décisions prépondérantes prises par l’entreprise.

Quel type de structure voulez-vous créer ?

Afin de pouvoir fonder votre société, vous aurez à choisir le statut juridique qui va déterminer le type de structure. Ce choix n’est pas anodin, car il définit les charges que vous aurez à payer, les possibilités de faire croître le nombre de collaborateurs ou encore les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. N’hésitez pas à prendre conseil avant de sélectionner votre statut juridique. SARL, Entreprise Individuelle ou micro-entreprise, il existe un grand nombre de possibilités pour que votre entreprise puisse exister dans les meilleures conditions. Puis il est indispensable de réaliser la déclaration de création d’entreprise auprès des organismes officiels.

L’INSEE

L’INSEE répertorie toutes les informations primaires pour connaître une entreprise. L’institut a fondé le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) et toutes les entreprises doivent se faire connaître de l’INSEE. Votre société se verra alors attribuer un numéro qui la suivra durant toute sa vie. Le répertoire indique le statut choisi, la dénomination et les coordonnées de votre entreprise. Chaque société est classée selon son secteur d’activité.

Le Centre de Formalités des Entreprises

C’est la structure qui centralise toutes les démarches de création d’une entreprise. Le CFE facilite la création de votre entreprise, mais également toutes les démarches qui seront réalisées au cours de son existence. Il est l’interlocuteur privilégié des entrepreneurs et fait le lien avec les autres organismes comme l’URSSAF, les services des impôts ou encore les organismes de couverture santé ou retraite.

Un compte bancaire réservé à votre entreprise

Pour fonder votre société, vous avez l’obligation de créer un compte bancaire qui ne servira qu’aux transactions réalisées pour votre entreprise. Les comptes personnels ne doivent plus servir, même pour les micro-entreprises. Les comptes bancaires professionnels assurent une transparence sur les échanges financiers. Sur le compte bancaire de votre entreprise ne doivent figurer que les sommes versées ou prélevées pour faire fonctionner votre société. Chaque mouvement est justifiable par une facture. L’ouverture d’un compte professionnel offre la possibilité de séparer clairement les opérations professionnelles de votre compte perso. Cela évite beaucoup de soucis en cas de contrôle fiscal et pour votre comptabilité. De plus, si vous avez des associés ou des collaborateurs, vous pourrez les autoriser à la signature bancaire à votre place sans avoir accès à votre compte bancaire personnel ! C’est aussi plus de clarté pour une plus grande tranquillité d’esprit.

Votre entreprise est sur le point de naître ! Réalisez les formalités obligatoires afin de vous assurer du bon déroulement de votre arrivée sur le marché du travail. L’inscription aux registres professionnels, la publication des annonces légales et l’ouverture d’un compte bancaire sont des actions incontournables qu’il ne faut pas négliger. Votre entreprise n’aurait alors pas le droit d’exister aux yeux de la loi et de la concurrence.

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