Selon la loi, les sociétés enregistrées hors de l’Union Européenne doivent respecter des obligations strictes pour le règlement de leurs taxes. Le recours à un représentant fiscal permet d’engager un représentant unique sur le sol suisse. Les récentes mises à jour du système fiscal incitent notamment à une demande d’accompagnement pour les démarches liées à la quittance de la TVA. Malgré des remaniements conséquents, le rôle de cet intervenant reste essentiel pour le bon fonctionnement d’une société.
Le représentant fiscal, votre allié dans les démarches de régularisation
Le représentant fiscal préserve une fonction pratique au sein des entreprises suisses. S’il intervient auprès des sociétés assujetties n’appartenant pas aux zones de l’Union Européenne, il garde une utilité toute particulière auprès des professionnels. Les récentes améliorations du système fiscal suisse lui ont permis d’accroître la pertinence de ses interventions. Aujourd’hui, ce représentant spécialisé en fiscalité assure les formalités relatives à la démarche d’immatriculation pour votre TVA. Cette démarche, réalisée au sein de l’UE, n’est finalement qu’une des nombreuses fonctions du représentant en fiscalité.
Un rôle parfois ignoré dans les entreprises
La directive européenne 2006/112/CE stipule que les entreprises tierces établies sur le territoire suisse doivent faire appel à un représentant fiscal. Ce recours est rendu obligatoire lorsqu’une société se lance dans des opérations sur le territoire européen. Dans ce cas particulier, votre représentant a pour tâche de gérer vos formalités administratives. Son action se dirige également sur le règlement des dus fiscaux pouvant être nécessaire à l’activité de votre entreprise.
Les lois établies par l’Union Européenne sont claires : chaque entreprise doit se conformer aux règles assurant la qualité de gestion des taxes. Faire appel à un représentant légal est présenté comme une solution garantissant la qualité des actions et interventions réalisées en Europe. En tant que représentant attitré de votre entreprise, le responsable fiscal aura pour fonction d’assurer la conformité de vos actions fiscales. Face à une réglementation stricte, les entreprises tierces gardent la possibilité de contrôler les modes de facturation. Les mouvements des entreprises sont également gérés avec une minutie particulière, favorisant une meilleure approche des sorties et des entrées.
Les entreprises peuvent compter sur ce représentant pour prendre en charge les démarches à effectuer auprès des services d’imposition. Il s’agit d’une offre de facilité grâce à laquelle les professionnels peuvent s’acquitter des formalités déclaratives sans perdre de temps.
Il est d’usage que le mandataire fiscal constitue une alternative à cette solution. A l’inverse du représentant fiscal, il engagera une responsabilité exclusive de votre société. Les entreprises tierces préservent le statut de redevabilité au niveau de la TVA. Notons également que les entreprises enregistrées dans l’Union Européenne n’ont aucune obligation légale de s’associer à un représentant en fiscalité. La précaution concerne uniquement les sociétés ne disposant d’aucun justificatif d’appartenance au territoire.
Un intervenant pratique pour la gestion de votre fiscalité
Depuis de nombreuses années, les entreprises de renommée internationale prennent le parti de s’implanter sur le territoire suisse. Il s’agit d’un choix stratégique, invariablement choisi pour son système de taxation accessible. Pour les professionnels, la Suisse s’impose logiquement comme un pays à privilégier pour bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Avec des taux d’imposition bien moins élevés que sur l’ensemble des pays voisins, la Suisse offre des conditions très attractives, surtout pour les entrepreneurs qui sont encore en quête d’exigences conformes à leurs niveaux d’évolution. Les récentes améliorations du système fiscal n’ont pas supprimé l’essence des conditions pour lesquelles différentes entreprises aux formes juridiques diverses continuent d’affluer. En Suisse, toutes les entreprises enregistrent des impositions au niveau fédéral. D’autres taxations continuent également d’avoir cours dans les cantons et communes.
Dans sa forme, le système d’imposition suisse repose sur des composantes essentielles, dont l’impôt sur le bénéfice et sur le capital. Cette dernière forme de taxation s’applique à toutes formes d’entreprises et engage des charges importantes. La récente prévision de réforme pourrait impliquer un taux d’impôt moins élevé sur le capital. Avec un taux effectif espéré de 0,001% applicable aux capitaux liés à des participations qualifiées, la Suisse pourrait aussi imposer le même esprit sur les brevets et autres prêts intra-groupes. L’intervention du représentant fiscal sera aussi une solution pratique pour comprendre les impacts d’un possible abaissement du taux d’impôt sur le bénéfice. Le recours vous permet de solliciter la neutralité concernant la forme juridique de votre entreprise. Plus encore : il peut être utile pour relever l’imposition relative aux dividendes lorsque celle-ci est augmentée.
La part imposable prévue au niveau cantonal et communal avoisine aujourd’hui les 70%. Ce chiffre est notamment appliqué aux participations qualifiées retenues sur une fortune privée. Sur les fortunes commerciales, cette part est moins importante, car elle s’élève à 60% des chiffres retenus pour les participations. En moyenne, les entreprises sont soumises à un taux d’imposition plus ou moins équivalent à 18%. Votre recours à un représentant fiscal vous permettra de vous renseigner sur les possibles variations de taxation appliquées dans les différents cantons. Si certains proposent une part de 13%, d’autres offrent des conditions plus élevées, évaluées à 16%.
L’apparente recrudescence de la création de sièges de société fictifs auprès de différents cantons incite le gouvernement à préserver un niveau de fiscalité plus intéressant pour les entreprises. Le choix de l’administration par rapport aux impositions des cantons se concentre essentiellement sur les zones ayant besoin d’améliorer, de renouveler ou d’optimiser les activités professionnelles d’une région.
Des fonctions maintenues auprès des professionnels
Le représentant fiscal demeure un prestataire de choix pour garantir votre conformité fiscale. Ses fonctions ont évolué, et consiste aussi en la vérification des mouvements de marchandises. La régularisation des factures et le dépôt de vos déclarations TVA ne sont pas les seules formalités qu’il peut remplir. Les entreprises sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses à faire appel à lui pour simplifier leur identité fiscale, procéder à la vérification des documents relatifs à vos opérations fiscales, ou encore à procéder aux demandes de remboursement.
L’assistance pratique du représentant fiscal continue à se baser au niveau des actions essentielles de toutes les entreprises, et assure notamment une gestion plus fluide des activités.
