Êtes-vous à la tête d’un patrimoine conséquent ? Vous n’avez pas un droit absolu sur votre patrimoine puisque vous devez respecter les droits de vos enfants, la loi les qualifie d’héritiers réservataires. Toutefois, vous devez répartir librement une partie de votre patrimoine : c’est ce que l’on appelle « quotité disponible« . Voici tout ce que vous devez savoir sur la quotité disponible.
Quotité disponible : qu’est-ce que c’est ?
Selon l’article 912 du Code civil, la quotité disponible est la part des droits successoraux et bien qui n’est pas réservée par la loi, et dont le défunt peut ou a pu disposer librement par des libéralités (testament ou donation).
Ainsi, la quotité disponible est une part librement attribuée, mais dans la limite de la réserve héréditaire. Pour information, la réserve héréditaire correspond à la part de droits successoraux et des biens dont la loi assure la dévolution à certains réservataires (héritiers), s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Contrairement à la réserve héréditaire, la quotité disponible peut donc échapper aux héritiers réservataires d’un défunt. Elle peut être attribuée de manière libre à l’individu de son choix, qu’il s’agisse d’un héritier (l’un de ses enfants), d’un membre de la famille (tante, oncle, cousin, belle-fille, beau-fils, etc.) ou d’un tiers (voisin, ami, etc.).
Comment calculer la quotité disponible ?
Pour information, les articles 912 à 917 du Code civil sont réservés à la réserve héréditaire et à la quotité disponible. Cette dernière dépend des biens présents dans le patrimoine du défunt et des libéralités effectuées dans son vivant. Les conflits apparaissent souvent entre héritiers sur ce dernier point.
Ensuite, vous devez distinguer la quotité disponible spéciale entre époux de la quotité disponible ordinaire.
La quotité disponible ordinaire
Voici les informations à connaître pour le calcul de votre quotité disponible ordinaire :
- Si le défunt laisse 1 enfant, la quotité disponible correspond au maximum à la moitié des biens (50 %). Ainsi, son enfant doit au moins recevoir la moitié de la succession.
- Si le défunt laisse 2 enfants, la quotité disponible ne dépassera pas les tiers des biens (33,3 %), ce qui signifie que ses enfants se partageront au minimum les 2/3 de la succession.
- Dans le cas où le défunt laisse 3 enfants ou plus, la quotité disponible ne pourra pas dépasser le quart des biens (25 %). Ainsi, ses enfants pourront se partager au moins les 3/4 de la succession.
Quelques cas particuliers
Dans le cas où l’un des enfants du défunt est prédécédé, ses propres enfants (c’est-à-dire les petits enfants du défunt) pourront se partager la part revenant à leur parent prédécédé par représentation (en ligne directe).
D’un autre côté, l’héritier renonçant ne sera pas compté dans le nombre de descendants laissés par le défunt, sauf s’il est tenu ou s’il est représenté au rapport d’une libéralité. Il en est de même pour l’héritier indigne, sauf si ses descendants le représentent. Pour information, un héritier indigne est un héritier qui a tenté de donner la mort au défunt, ou qui a commis des voies de fait ou des violences, ou qui a porté des coups, ayant entraîné la mort du défunt, mais sans intention de le tuer.
En cas d’absence de descendants
- Si le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé, la quotité disponible peut atteindre au maximum les trois quarts des biens (75 %). Dans une telle situation, le conjoint survivant non divorcé du défunt pourra obtenir au minimum le quart de la succession.
- En revanche, la quotité disponible sera de 100 % si le défunt n’a pas de conjoint ou est divorcé.
La quotité spéciale entre époux
L’article 1094-1 du Code civil parle de la « quotité spéciale entre époux » qui permettra d’octroyer une part d’héritage plus importante que la quotité disponible ordinaire au conjoint survivant.
Dans le cas où un défunt laisse des descendants qui sont issus ou non du mariage, il a la liberté de disposer en faveur de son conjoint :
- 25 % de ses biens de propriété et des 75 % en usufruit.
- La quotité disponible ordinaire.
- Ou la totalité de ses biens en usufruit.
En principe, le choix entre ces différentes options appartient au défunt, mais il peut déléguer cette tâche à son conjoint. Néanmoins, au besoin en justice, les héritiers peuvent demander que l’usufruit soit converti en rente viagère.
Quotité disponible : Comment la donner ?
L’article 919 du Code civil a prévu les modes de disposition de la quotité disponible. De votre vivant, vous pouvez donner l’équivalent de votre quotité disponible via des donations. Au jour de votre donation, son bénéficiaire devient propriétaire des biens concernés.
Vous pouvez également donner votre quotité disponible par testament. Dans ce cas, le patrimoine sera transmis à l’occasion du décès.
Les libéralités excèdent la quotité disponible : que se passe-t-il dans ce cas ?
Si le montant des libéralités (par voie testamentaire ou par donation) dépasse celui de la quotité disponible et porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires pourront engager une action en réduction dans le but de toucher l’équivalent de leur réserve.
Pour information, l’action en réduction est un mécanisme reconstituant le patrimoine du défunt au jour de la succession pour qu’un partage équilibré ait lieu entre les héritiers. Grâce à cette action, les ayants droit pourront s’assurer que leur part réservataire ne soit pas touchée s’il y a eu des transmissions antérieures de patrimoine au décès (avances sur succession, dons manuels).
Ainsi, lors de l’ouverture de la succession, les libéralités indirectes ou directes portant atteinte à la réserve héréditaire seront réductibles à la quotité disponible. Les héritiers réservataires peuvent engager une action en justice afin de demander la reconstitution de la réserve si le montant des legs antérieurs faits au détriment de la part réservataire dépasse la quotité disponible.
