Édition de la fiche de paie d’un apprenti : les règles à respecter

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre l’employeur, l’apprenti et le Centre de Formation des Apprentis (CFA). Il permet aux apprentis d’associer la poursuite de leurs études théoriques et la pratique au sein d’une entreprise. Toutefois, le contrat d’apprentissage est régi par des règles qui lui sont spécifiques au moment de l’écriture des fiches de paie. Voici les obligations à respecter lors de l’édition du bulletin de paie d’un apprenti.

Quelle est la rémunération d’un apprenti ?

La rémunération d’un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. Ce dernier varie en fonction de certaines données, notamment l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation.

Voici un barème de rémunération d’un apprenti, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, fixé depuis le 1^er janvier 2019 par le Code du travail :

Lorsqu’un apprenti prépare une licence professionnelle en 1 an, il bénéficie d’une rémunération qui correspond à une 2^e année de contrat. Les montants peuvent être majorés dans le cas d’un accord collectif applicable dans l’entreprise fixant un salaire minimal plus élevé.

Quelles sont les obligations de cotisations et avantages dans la fiche de paie d’un apprenti ?

Bien que l’apprenti soit encore dans le cursus scolaire dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il possède le statut de salarié d’entreprise. Ainsi, une personne en contrat d’apprentissage peut bénéficier plus ou moins des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Vous pouvez donc prétendre à des avantages et cotisations pour votre fiche de paie.

Les cotisations salariales et patronales pour apprenti

Depuis le 1^er janvier 2019, une absence d’exonération a été observée pour les personnes en contrat d’apprentissage. La cotisation sociale est ainsi la seule cotisation applicable au salaire d’un apprenti.

Toutefois, les personnes en contrat d’apprentissage sont exonérées de cotisations salariales sous certaines conditions. Cela prend effet pour une part de salaire inférieure ou égale à 79% du SMIC. Cette exonération est appréciable mensuellement et non-proratisable avec vos absences.

L’exonération de cotisations salariales est ainsi applicable pour :

• Les cotisations salariales pour une part de salaire inférieur ou égale à 79% du SMIC.
• Les cotisations salariales supérieures au taux de droit commun.
• Les cotisations de retraite complémentaire.
• La contribution d’équilibre technique.
• La contribution d’équilibre général.

Enfin, le salaire des personnes en contrat d’apprentissage est exonéré de la CSG, de la CRDS et des cotisations APEC si elles ont le statut de cadre de l’entreprise.

Les avantages et primes d’un apprenti

Pour les avantages et primes collectifs, les personnes en contrat d’apprentissage bénéficient des mêmes droits que les salariés de l’entreprise concernée. Vous pouvez avoir droit à la prise en charge des frais de transport pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail. Vous pouvez également avoir accès aux tickets de restaurants et d’autres avantages en nature comme le logement.

Pour les heures supplémentaires, les apprentis bénéficient des mêmes conditions de rémunération que celles applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Les modifications de rémunération d’un apprenti

Les apprentis peuvent bénéficier d’une majoration ou d’une minoration de rémunération sans que celle-ci ne puisse dépasser le SMIC. La revalorisation du salaire d’un apprenti est nécessaire dans de nombreuses situations, notamment en cas de réduction du contrat de travail, de succession de contrat ou de prolongation de la durée de son travail.

Majoration du salaire d’un apprenti

Une majoration de 15 points du pourcentage de rémunération prévu par le Code du travail s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

• Votre contrat d’apprentissage est inférieur ou égal à 1 an.
• Vous recherchez une qualification en rapport direct avec le titre précédemment obtenu ou celui qui résulte du diplôme.
• Vous préparez un titre ou un diplôme de même niveau que celui que vous avez précédemment obtenu.

Cette majoration de salaire ne s’applique pas aux rémunérations minimum prévues par la convention collective.

Augmentation et réduction du cycle de formation d’un apprenti

Afin de tenir compte des compétences que vous avez acquises dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, votre cycle de formation peut être augmenté ou réduit.

Pour obtenir la certification que vous avez préparée en tant qu’apprenti, vous pouvez être amené à acquérir un niveau de formation et de compétences nécessitant une augmentation de votre cycle de formation. Dans ce cas, votre rémunération lors de la prolongation du contrat d’apprentissage correspondra à la dernière année d’exécution de votre contrat.

En revanche, si vous avez précédemment validé des compétences de la certification que vous préparez, votre cycle de formation peut être réduit. Votre rémunération sera alors la même que celle que vous serez en droit d’obtenir si votre contrat d’apprentissage n’avait pas été réduit.

Succession de contrats d’apprentissage

Le salaire d’une personne en contrat d’apprentissage change lorsqu’elle obtient le titre ou le diplôme qu’elle a préparé auparavant, et qu’elle conclut un nouveau contrat.

Si vous signez un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, votre rémunération sera au minimum la même que vous avez perçu lors de votre dernière exécution du précédent contrat en tant qu’apprenti.

Si vous concluez un nouveau contrat d’apprentissage avec un autre employeur, votre rémunération est au minimum celle à laquelle vous pouvez prétendre lors de votre dernière année d’exécution du précédent contrat.

Dans les deux cas, il convient à l’employeur d’appliquer les pourcentages de rémunération en fonction de l’âge de l’apprenti si ceux-ci s’avèrent plus favorables.