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Les démarches à réaliser pour la cession d’un fonds de commerce

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En 2020, il y a eu 25 320 opérations de cession de fonds de commerce pour un prix moyen de 198 000 €. La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments incorporels (enseigne, clientèle, etc.) et des éléments corporels (matériel, mobilier, etc.). Les secteurs de la restauration traditionnelle, de la restauration rapide et des débits de boissons enregistrent le plus grand nombre de cessions. Il faut savoir que la cession d’un fonds de commerce est une opération encadrée strictement par la loi pour protéger les créanciers du vendeur. Ainsi, afin de céder un fonds de commerce, vous devez réaliser un certain nombre de démarches.

1ʳᵉ étape : listez les éléments à céder de votre fonds de commerce

Un fonds de commerce est composé d’éléments qui ne sont pas automatiquement transmis en cas de cession. Afin de déterminer les éléments que vous allez céder, vous devez établir une liste appelée « inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds« . Plus votre inventaire sera précis et détaillé, plus vous pourrez évaluer votre fonds de commerce de manière juste et rationnelle.

Si l’inventaire du propriétaire du fonds de commerce n’est pas assez précis, les juges auront le pouvoir de définir les éléments compris ou non dans l’acte de cession. Ils auront également le droit de modifier l’inventaire en cas d’imprécision et de désaccord entre les 2 parties concernées.

Finalisation de la cession d'un fonds de commerce

Quels éléments sont normalement compris dans un acte de cession de fonds de commerce ?

Un tel acte contient en principe :

  • Les éléments incorporels, c’est-à-dire les éléments immatériels du fonds de commerce :
    • Nom commercial ou dénomination.
    • Enseigne (signe apposé sur la façade de l’immeuble).
    • Nom de domaine.
    • Marques.
    • Logiciels.
    • Contrats de travail.
    • Autorisations administratives concernant l’exercice de l’activité (sauf les autorisations en considération de la personne exploitant le fonds).
    • Clientèle.
    • Droit au bail.
  • Et les éléments corporels, c’est-à-dire les éléments matériels du fonds de commerce :
    • Outillage (mobilier, machines, véhicules, outils, etc.).
    • Matériel.
    • Marchandises (elles doivent faire l’objet d’un inventaire estimatif bien détaillé).

Quels éléments ne sont pas transmis en cas de cession de fonds de commerce ?

Sauf clause contraire, les éléments suivants ne sont pas transmis lors de la cession d’un fonds de commerce :

  • Les documents comptables, mais vous devez les tenir à la disposition de votre successeur pendant 3 ans.
  • Les actions en justice du cédant liée à la clientèle transmise.
  • Les contrats en cours : vous devrez les résilier, sauf pour les contrats obligatoirement transmissibles.
  • Le droit de terrasse : le nouvel exploitant du fonds de commerce va devoir demander une nouvelle autorisation d’occupation du domaine.
  • Les immeubles.
  • Les créances du cédant qui sont nées au cours de l’exploitation du fonds de commerce. Dans le cas où les 2 parties conviennent de transférer une partie ou la totalité des créances, ce transfert ne sera opposable aux tiers qu’après l’avoir signifié par acte d’huissier ou après acceptation par les tiers dans un acte notarié (article 1690 du Code civil).
  • Les dettes du cédant.

2ᵉ étape : Les 2 obligations d’information préalables

Avant de procéder à la cession de votre fonds de commerce, vous devez préalablement informer vos salariés sur cette volonté, mais également la commune où se situe votre fonds.

L’information obligatoire des salariés (pour une entreprise ayant moins de 249 salariés)

Si votre entreprise compte moins de 249 salariés, vous devez les informer de votre volonté de vente du fonds de commerce :

  • Au plus tard 2 mois avant de conclure le contrat de cession si votre entreprise n’est pas obligée de mettre en place un comité d’entreprise (CE).
  • Sans délai spécifique si votre entreprise doit mettre en place un CE. Par contre, vous devez obligatoirement consulter le comité d’entreprise qui tient le lieu d’information.

Cette information obligatoire des employés doit se faire par moyen qui rendra la date de réception certaine. Puis, après avoir informé vos salariés, vous avez un délai maximum de 2 ans pour réaliser la cession de votre fonds de commerce, sans être obligé d’informer à nouveau vos employés en cas de nouvelle volonté de vente, à compter de :

  • L’expiration du délai de 2 mois (sans CE).
  • Ou la date à laquelle vous avez informé vos salariés de votre projet de vente de fonds de commerce (avec CE).

Dans le cas où vous vendez votre fonds de commerce sans respecter cette obligation d’information, votre employé pourra engager une action en responsabilité civile à votre encontre, ce qui pourra vous condamner à payer une amende (de moins de 2 % du montant de votre vente). Par contre, la cession du fonds de commerce ne pourra pas être annulée.

Les cas d’exclusion de cette obligation d’information préalable des salariés

Vous n’êtes pas obligé d’informer préalablement vos employés de votre projet de cession de fonds de commerce si :

  • Vous employez 250 salariés ou plus.
  • Votre entreprise se trouve en pleine procédure de sauvegarde, de conciliation, de liquidation judiciaire ou de redressement.
  • Il s’agit de transmissions dans le cadre d’une liquidation du régime matrimonial, d’une succession ou d’une cession au partenaire de Pacs, au conjoint, à un descendant ou à un ascendant.

L’obligation d’information de la commune

Vous devez effectuer une déclaration de votre cession de fonds de commerce auprès de la commune du lieu de situations de fonds, en précisant les conditions de ladite cession et son prix. Cela vous permettra de savoir si la commune entend appliquer son droit de préemption dès que le fonds de commerce se trouve dans son paramètre de sauvegarde.

3ᵉ étape : La rédaction de la promesse de cession de fonds de commerce

La signature d’une promesse de cession de fonds de commerce va formaliser l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur le prix de vente et les conditions essentielles de la vente. De plus, la signature de ce document permettra aux 2 parties d’avoir le temps d’accomplir certaines démarches à réaliser avant la signature de la cession. En général, l’acquéreur va solliciter un prêt de financement auprès de son établissement bancaire.

Si vous ne passez pas par la rédaction et la signature d’une promesse de cession de fonds de commerce, vous serez sanctionné.

2 cas peuvent se présenter pour cette démarche de cession de fonds de commerce :

  • En cas de promesse unilatérale, il y aura rédaction d’une promesse unilatérale de cession de fonds de commerce. Dans ce cas, seule une partie s’engage à vendre ou acheter l’autre fonds, et l’autre partie a la possibilité de lever ou non l’option de vente ou d’achat. En cas de promesse unilatérale, vous devez prévoir un délai d’option, prévoir une indemnité d’immobilisation, enregistrer la promesse, et informer la commune.
  • En cas de promesse synallagmatique, il y aura engagement réciproque des 2 parties. Le document doit alors prévoir toutes les mentions obligatoires, en plus de l’accord ferme des 2 parties sur le prix, les conditions essentielles de la cession, et les conditions suspensives nécessaires pour réaliser la vente. La cession du fonds de commerce pourrait alors être réalisée ou non. Mais vous devez prévoir une indemnité d’immobilisation à 10 % du prix de vente du fonds.

4ᵉ étape : La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

Les mentions obligatoires dans ce document

Les informations suivantes doivent figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce à peine de nullité :

  • L’origine du fonds de commerce : prix de la cession, nom du précédent vendeur, date et nature de l’acte d’acquisition, prix de cette acquisition (ventilé du prix des marchandises, des éléments incorporels et du matériel).
  • L’état des inscriptions qui grève le fonds de commerce : état des nantissements et privilèges grevant le fonds sur les 10 années qui précèdent la date de la vente.
  • L’activité du fonds de commerce : chiffre d’affaires et résultat d’exploitation de ses 3 derniers exercices comptables qui précèdent celui de la vente, chiffres d’affaires mensuels du fonds entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois qui précède la vente.
  • Le bail : bail commercial, sa durée, sa date, nom et adresse du cédant et du bailleur, noms et adresses des cédants précédents s’il y en a eu.

Par contre, depuis le 21 juillet 2019, de telles mentions ne sont plus obligatoires. Les 2 parties sont libres dans la rédaction de leur acte de cession de fonds de commerce.

Les formalités à réaliser après la signature de l’acte de cession d’un fonds de commerce

Suite à la signature de ce document, le vendeur et l’acquéreur doivent réaliser plusieurs formalités dans les plus brefs délais :

  • Les déclarations fiscales.
  • Les publicités.
  • Et l’enregistrement de l’acte de vente de fonds auprès du service des impôts.
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