L’une des étapes indispensables pour créer une société est la publication d’une annonce légale. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas finaliser la procédure de constitution de votre entreprise. Pour cette formalité, vous pouvez vous tourner vers un journal papier ou physique. À quoi sert la publication d’une annonce légale et combien cela coûte-t-il ? Découvrez comment sélectionner le bon journal pour cette formalité.
Pourquoi devez-vous publier une annonce légale ?
Publier une annonce légale est une obligation légale depuis le 4 janvier 1995. Le but de cette démarche est d’informer le public de la création d’une société ou d’un changement dans la vie d’une entreprise. Il existe donc plusieurs événements pour lesquels vous devez faire une publication dans un journal d’annonces légales de la ville dans laquelle est implantée votre structure. Parmi elles, on retrouve notamment :
- la création d’une entreprise,
- le transfert de siège social d’une adresse à une autre,
- la vente de parts sociales,
- une augmentation du montant du capital social de l’entreprise,
- le changement de dénomination sociale,
- le changement d’objet social.
Puisqu’il est question d’une obligation définie par la loi, la publication d’une annonce légale dans ces différents cas est vérifiée par le Greffe du Tribunal de Commerce lorsqu’il reçoit un dossier qu’il doit traiter. Il est alors capital de bien respecter cette obligation en vous assurant que vous avez fait l’annonce dans le bon journal et qu’elle paraît bien dans l’organe de presse à la date convenue.
Si ce n’est pas le cas, il faut recontacter l’organe pour qu’il assure le service pour lequel vous l’avez sollicité dans les plus brefs délais. Par ailleurs, tous les journaux ne peuvent publier l’annonce légale d’une entreprise, car tous n’ont pas reçu une habilitation. Par conséquent, afin de choisir le bon journal, il est préférable de vérifier qu’il respecte cette condition en vous rendant sur le site officiel du service public.
Cette entrepreneuse a décidé de publier dans un journal d’annonces légales de Nîmes l’annonce de la création de son entreprise.
Comment choisir le bon journal pour votre annonce ?
Pour sélectionner le bon journal, il faudra tenir compte de plusieurs critères. De plus, vous devez choisir le format de publication de votre annonce légale.
La parution dans un journal papier ou numérique
La parution dans un journal papier est la méthode la plus ancienne et la plus courante. L’avantage de cette option est qu’il est possible d’acheter le journal et conserver l’annonce. Avec l’arrivée d’internet et la démocratisation des services, il est également possible de faire une publication légale au format numérique. Récente, cette pratique est de plus en plus adoptée par les professionnels, car elle permet de gagner du temps et de faire votre annonce légale à distance.
Le principe de ce service est simple : vous vous rendez sur une plateforme internet dédiée et vous faites la commande de votre annonce légale. Dans les deux cas, lorsque votre commande est validée, le journal vous délivre une attestation de parution. Vous pourrez donc l’introduire dans le dossier à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce pour prouver que vous avez respecté cette obligation légale.
Quels critères prendre en compte pour choisir un journal d’annonces légales ?
Pour choisir un JAL, vous devez tout d’abord vous assurer qu’il est habilité pour faire ce type de publications. Afin de vous en assurer, vérifier les points suivants :
- le journal fait une parution au moins une fois par semaine,
- il justifie d’une existence de 6 mois au moins,
- ses publications sont au moins lues à l’échelle du département,
- il doit respecter le nombre minimum de tirages et le seuil d’abonnement défini par décret selon le département et le nombre de citoyens.
Le journal d’annonces légales doit être implanté dans le même département que votre siège social et être inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse. Enfin, tenez compte de l’expérience du média, de sa renommée et de la qualité du service qu’il offre.
Quel est le prix de la publication d’une annonce légale ?
Le coût de la publication d’une annonce légale en 2023 dépend essentiellement de la forme de la société et de l’annexe où figure le département dans lequel votre entreprise est implantée. De manière globale, le prix de la parution varie entre 135 et 453 euros. Les tarifs peuvent varier pour la même forme juridique en fonction de l’annexe du département. Les prix appliqués par les journaux d’annonces légales sont généralement hors taxes.
