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Les erreurs qui peuvent rendre une invention non brevetable

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En 2021, il y a eu 14 758 dépôts de demandes de brevets à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France. Le dépôt de brevet pour une invention est une procédure qui engage des frais tout en prenant du temps, bien qu’elle soit accessible à tous. Ainsi, certaines erreurs sont à éviter pour que votre dépôt de demande brevet ne soit pas une perte d’argent. Voici les erreurs à ne pas commettre lors d’un dépôt de brevet.

L’enthousiasme en excès avant le dépôt du brevet d’invention

Votre invention paraît révolutionnaire et elle pourrait apporter d’importants changements dans votre secteur d’activité en plus de changer le quotidien de nombreuses personnes ? Vous avez ensuite immédiatement envie d’en parler à votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En effet, pour le développement des premiers prototypes et la concrétisation de votre invention, vous avez besoin de financement.

Toutefois, soyez prudent ! Une fois que vous divulguez votre invention, elle n’est plus brevetable puisqu’elle n’est plus nouvelle. Nous vous conseillons d’encadrer vos relations via des accords de confidentialité pour que l’invention ne soit pas irrémédiablement non brevetable. Si un individu discute de votre brillante invention à votre place, vous pourrez dire adieu à votre brevet.

Faites attention, même si vous déposez une demande de brevet le lendemain d’une communication dans la presse ou d’un partage avec vos confrères de l’invention, elle n’est plus brevetable.

En rendant publique votre brillante invention, elle ne sera plus une nouveauté, et ne pourra plus être brevetée.

Ne pas avoir effectué des recherches concernant l’antériorité de l’invention avant le dépôt de brevet

Pour information, un brevet est délivré pour toute nouvelle solution technique pour une application industrielle bien déterminée. Un brevet encore en vigueur peut très bien être opposable à votre brillante invention. Toutefois, pour l’utilisation d’une molécule donnée dans l’industrie pharmaceutique, l’agroalimentaire ou les cosmétiques, de multiples applications peuvent se référer à un même brevet.

Ainsi, nous vous conseillons vivement de faire une recherche d’antériorité pour un brevet avant son dépôt à l’INPI. Cette pratique vous fera gagner de l’argent et du temps. Faites-vous accompagner par un conseil en propriété industrielle dès l’apparition de vos premières pistes d’innovation pour assurer l’aboutissement de votre demande de dépôt de brevet.

Si un brevet en vigueur à l’INPI couvre déjà votre invention :

  • Vous devez vous assurer de ne pas être l’inventeur d’une contrefaçon, ce qui aurait des conséquences financières et juridiques pour vous. Assurez-vous que votre invention soit originale et pertinente avant le dépôt de brevet.
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter le titulaire du brevet en vigueur à l’INPI afin de négocier une licence d’exploitation. Cela vous permettra de gagner du temps en termes de recherche et de développement avant le dépôt de brevet.
  • Vous ne perdrez pas d’argent et de temps dans une procédure de dépôt de brevet d’invention à l’INPI qui n’aboutira pas (cas de refus simple ou d’opposition de l’INPI).

Agir trop tard pour le dépôt du brevet d’invention

Déposez votre brevet le plus tôt possible, même si vous êtes sûr que dans ce monde, vous êtes la seule personne à détenir les éléments nécessaires pour l’exploitation de votre invention, et même si vous travaillez en préservant le secret de votre invention, très professionnel.

Il est à noter que vous n’avez pas toute la vie pour la réalisation de la procédure de dépôt de brevet à l’INPI. Le temps de démarcher vos partenaires et de mettre en place votre premier prototype, un concurrent pourrait développer une invention similaire à la vôtre et déposer son brevet avant vous, afin de détenir la propriété de votre invention. Dans ce cas, ce sera trop tard pour vous puisqu’un brevet déposé à l’INPI y reste au secret durant 18 mois avant sa publication.

Il est rappelé que le premier qui dépose le brevet d’invention dispose du monopole, ce n’est pas le premier qui invente. Ainsi, même si votre invention n’est pas assez mûre pour le dépôt de brevet, consultez un conseil en propriété industrielle. Il vaut mieux effectuer les procédures de dépôt de brevet trop tôt que trop tard.

Le manque d’information concernant les droits de propriété intellectuelle pour un dépôt de brevet

Vous devez vérifier si une autre personne a déjà revendiqué des droits au sujet de votre invention avant de déposer un brevet. Si tel est le cas, prenez de mesures supplémentaires pour la protection de votre invention avant sa vente ou sa publication sur le marché.

Ne pas fournir un bon rapport technique lors de la demande de dépôt de brevet

Lors de votre dépôt de brevet, vous devez fournir un bon rapport technique afin d’expliquer votre invention ainsi que son fonctionnement. Ce document pour la demande de brevet doit fournir des informations détaillées sur les caractéristiques et le fonctionnement de votre invention dans le but de la différencier des inventions déjà existantes. Faites attention, votre dépôt de demande de brevet pourrait être rejeté sans ces informations.

En France, comment déposer un brevet d’invention ?

Afin de déposer un brevet pour une invention en France, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • La compréhension des règles régissant le dépôt de brevet à l’INPI (règles générales et dispositions particulières).
  • La réalisation d’une demande de dépôt de brevet à l’INPI (ce processus se fait en ligne).
  • L’attente de l’examen administratif et technique de l’INPI. Pendant ce temps, cet Institut National vérifie la complétude de vos pièces justificatives pour le dépôt de brevet pour une invention.
  • La réception du rapport de recherche définitif et de validation pour l’invention.
  • Le paiement de la redevance d’obtention du brevet et de délivrance du fascicule de brevet.
  • Le signalement d’éventuelles erreurs et l’apport de corrections à l’INPI pour le brevet.
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