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Tout sur le formulaire PEIRL et son utilité

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formulaire PEIRL

Le formulaire PEIRL est un document important lors de la constitution d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. En transmettant ce formulaire dûment rempli aux autorités compétentes, il aura de réels impacts positifs sur le fondement juridique de votre structure en cours de création. En effet, cette simple formalité vous accordera certaines garanties, en tant qu’entrepreneur. Nous faisons le point sur ce formulaire PEIRL !

Formulaire PEIRL : Qu’est-ce que c’est ?

Également appelé intercalaire PEIRL, le formulaire PEIRL est un document complémentaire à remplir pour la création d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle. Ce formulaire permet à l’entrepreneur de déclarer à l’administration fiscale la somme qu’il allouera à son activité. En procédant ainsi, il va dissocier votre patrimoine personnel des fonds qu’il souhaite mobiliser pour développer sa micro-entreprise.

Pour information, PEIRL est l’acronyme de Patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée. Il est à noter qu’il existe de nombreux formulaires de ce type. Chacun de ces formulaires s’adresse à une catégorie spécifique d’établissement créé en nom propre.

Formulaire PEIRL : Doit-on le remplir ?

Les créateurs d’une entreprise individuelle ou les auto-entrepreneurs en devenir ne sont pas obligés de remplir l’intercalaire PEIRL. Toutefois, il est à souligner que cette formalité est essentielle pour préserver son patrimoine personnel.

En faisant parvenir ce formulaire à l’administration fiscale, vous créez un patrimoine propre pour votre entreprise individuelle ou votre micro-entreprise. Cette déclaration est impossible en temps normal, car ces structures ne sont pas dotées d’une personnalité juridique. Leur patrimoine est alors indissociable du vôtre.

Cette distinction de patrimoine vous accorde toutefois une certaine protection. En effet, vous protégez le reste de votre patrimoine en déclarant les fonds réservés à votre activité. En cas de faillite, vos créanciers ne peuvent pas exiger le remboursement des dettes en saisissant vos biens.

À l’instar d’une SARL (Société à responsabilité limitée), le porteur de projet ne sera responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de la valeur de ses apports. En effectuant cette simple déclaration, vous appliquez ce même principe à votre micro-entreprise ou votre entreprise individuelle. C’est pour cette raison que l’on parle d’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Quel formulaire PEIRL télécharger pour quelle situation ?

Comme évoqué précédemment, les auto-entrepreneurs ont le choix entre plusieurs types de formulaires PEIRL. Pour limiter vos responsabilités vis-à-vis des créanciers de l’entreprise, le choix du type d’intercalaire PEIRL à télécharger ne doit pas se faire au hasard. Si vous remplissez le mauvais formulaire, cela compromettra l’intégralité de la procédure. La protection accordée par cette formalité ne sera pourtant pas valable qu’à compter de la date à laquelle le formulaire aura été déposé et validé. Tant que vous ne déposez pas le bon formulaire, les créanciers de la structure peuvent demander la saisie de vos biens pour le paiement des dettes de l’entreprise créée.

Il est à souligner que le formulaire PEIRL doit être joint à un autre document dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. Il s’agit de la déclaration d’activité qui permet la constitution de l’entreprise. Selon votre projet, pensez également à vous procurer la pièce adéquate. Dans le tableau ci-dessous, nous avons récapitulé pour vous les points à considérer afin de ne rien laisser au hasard.

Formulaire PEIRL Autre formulaire à remplir Profil du déclarant Numéro CERFA
PEIRL micro-entreprise, PEIRL CMB Formulaire P0 CM micro-entreprise ou P0, P2 CM P4 CM Les auto-entrepreneurs, les artisans et les commerçants CERFA N° 14215*04
PEIRL agricole Formulaire P0 agricole, P2 agricole, P4 agricole Exploitant agricole en entreprise individuelle ou en auto-entreprise CERFA N° 14216*06
PEIRL PL/AC Formulaire AC0, AC2 ou AC4, P0 PL, P2 PL,  P4 PL Toute personne exerçant ou voulant exercer une profession libérale CERFA N° 14218*03

Formulaire PEIRL : Comment le remplir ?

Avant tout, il est à préciser que vous pouvez remplir ce document à deux occasions :

  • Au moment de la constitution de votre entreprise individuelle ou micro-entreprise.
  • Lors de la modification de l’activité de votre entreprise.

Si vous remplissez le formulaire PEIRL lors de la constitution de votre micro-entreprise ou entreprise individuelle, il s’agit alors d’une déclaration initiale de patrimoine. Autrement, la procédure correspond à une modification de l’affectation du patrimoine. Pour rappel, cette formalité n’est pas obligatoire.

Pour remplir convenablement l’intercalaire PEIRL, vous devez tout simplement renseigner les champs correspondants. Dans ce contexte, vous serez amené à préciser :

  • Vos informations personnelles ainsi que vos coordonnées.
  • La date de clôture de l’exercice social de votre société.
  • L’objet social de la structure.
  • La dénomination sociale de votre entreprise.

Après avoir fourni ces informations, vous devez lister les ressources qui seront affectées à l’activité. Cette liste doit inclure également les droits, les obligations et les brevets. Vous pouvez toujours utiliser à titre personnel les biens listés dans le formulaire PEIRL. Toutefois, ils doivent servir à l’activité professionnelle.

Où déposer l’intercalaire PEIRL ?

Ce document doit être accompagné du formulaire de déclaration d’activité ou de modification d’activité. Comme pour ce dernier document, le formulaire PEIRL est à déposer auprès du CFE (Centre des formalités d’entreprises) compétent.

Le dépôt de ce document n’engage aucuns frais. Néanmoins, une mention spécifique sera portée à l’extrait K ou Kbis que vous obtiendrez par la suite.

Formulaire PEIRL et déclaration d’affectation du patrimoine : Quelle différence ?

La déclaration d’affectation du patrimoine et l’intercalaire PEIRL diffèrent surtout par leur contenu. Si le formulaire PEIRL présente la liste des biens affectés à l’activité, la déclaration d’affectation du patrimoine, quant à elle, fournit une description de ces ressources.

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