Le remplissage du formulaire P2 P4 est nécessaire pour effectuer une cessation d’activité ou pour modifier son statut. Pour finaliser les démarches, d’autres formalités doivent encore être effectuées. Il est donc nécessaire de bien connaître ce formulaire pour pouvoir la remplir convenablement.
Pourquoi remplir un formulaire Cerfa P2-P4 ?
Le Cerfa P2-P4 est le formulaire officiel pour la cessation d’activité ou la modification d’activité. Il est donc destiné à tous les auto-entrepreneurs qui veulent fermer leur auto-entreprise.
Le formulaire peut être utilisé pour deux démarches différentes :
- Pour modifier l’auto-entreprise (changement d’une information relative à l’activité ou à la personne).
- Pour la cessation de l’auto-entreprise.
Il est possible de faire le choix entre 2 formulaires, en fonction de l’activité, pour procéder à la cessation de l’auto-entreprise. On peut trouver :
- Le Cerfa n° 11679*03 ou formulaire P4 CMB, qui est destiné pour les auto-entrepreneurs artisans et les auto-entrepreneurs commerçants.
- Le Cerfa n° 13905*04 ou formulaire P2-P4, qui est destiné pour les auto-entrepreneurs qui sont en profession libérale.
Il faut savoir que ces formulaires ne concernent pas les agents commerciaux qui sont en auto-entreprise. Ils ne pourront cesser leur activité qu’en remplissant l’imprimé AC4.
Pour que la fermeture d’une micro-entreprise soit officielle, deux possibilités peuvent s’offrir à vous :
- Soit en ligne, qui est fortement recommandée. Il faut s’orienter vers la plateforme en ligne que votre Centre de Formalités utilise, en fonction de votre activité.
- Soit par courrier. Pour cela, il faudrait remplir, imprimer et envoyer le bon formulaire à son CFE.
Comment remplir le formulaire Cerfa P2-P4 ?
Il faut veiller à bien remplir le formulaire Cerfa P2-P4 pour ne pas permettre la moindre erreur. En effet, le CFE est très strict. Il peut ne pas traiter la demande d’un auto-entrepreneur en cas de défaut d’information. Il faut alors procéder au remplissage des cadres qui correspondent à votre demande.
Remplissage du formulaire Cerfa P2-P4 pour une modification de l’auto-entreprise
Pour le remplissage du formulaire Cerfa P2-P4 pour une modification de votre auto-entreprise, il est nécessaire de bien voir les cases à remplir. Dans notre cas, on doit remplir les cases qui correspondent à une cessation d’activité. Cela permet au CFE de prendre en compte les informations inscrites dans le formulaire.
Les informations à indiquer sont les suivants :
- En-tête : se trouvant en haut du document. Il faut que l’auto-entrepreneur coche la case « modification », ensuite, la case qui correspond à la nature de son activité (artisanale, commerciale, ou libérale).
- Rappel d’identification : il faut que l’auto-entrepreneur indique les informations qui permettent que son auto-entreprise soit identifiée. Il s’agit de son nom et prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance, et son SIREN. L’auto-entrepreneur doit aussi désigner son service des impôts.
- Déclaration relative à la cessation d’activité : ici, il s’agit d’une simple modification, il n’est donc pas nécessaire d’encadrer cette case.
- Déclaration relative à la modification de la personne : il faut savoir remplir uniquement l’encadré correspondant à la modification d’activité à déclarer. Il peut par exemple s’agir de l’encadré 4 concernant un changement relatif au conjoint de l’auto-entrepreneur, ou de l’encadré 3 qui concerne le changement de domicile personnel, ou aussi de l’encadré 5 qui concerne le passage de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il ne faut rien remplir si aucun des encadrés ne vous concerne.
- Déclaration relative à la modification d’activité : dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaiterait effectuer la déclaration d’un changement qui est relatif à son activité, il doit renseigner les encadrés 6 et 7 (encadré 6 pour un changement de domiciliation, encadré 7 pour une modification de l’activité principale).
- Renseignements complémentaires : il peut s’agir de l’encadré 8, de l’encadré 9, de l’encadré 10, et de l’encadré 11.
Remplissage du formulaire Cerfa P2-P4 pour la fermeture de l’auto-entreprise
Quant à la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur, il doit procéder au remplissage du formulaire P2-P4 pour effectuer sa déclaration.
- En-tête : il se trouve toujours dans la partie supérieure du document. Ici, il faut que l’auto-entrepreneur coche la case « Cessation », ainsi que la case qui correspond à la nature de son activité.
- Rappel d’identification : il faut renseigner toutes les informations demandées (SIREN, informations personnelles, etc.).
- Déclarations relatives à la cessation d’activité : L’auto-entrepreneur doit mentionner la date de fermeture de son auto-entreprise. S’il est concerné, il doit aussi joindre sa carte d’ambulant.
- Déclaration relative à la modification de la personne : dans notre cas, il le faut pas toucher à cette rubrique.
- Déclaration relative à la modification d’activité : pour la fermeture d’une auto-entreprise, il ne faut pas remplir cette rubrique.
- Renseignements complémentaires : Il s’agit de l’encadré 8, 9, 10 et 11.
Envoi du formulaire Cerfa P2-P4
L’envoi du formulaire se fait uniquement après l’avoir bien rempli, signé et daté. Il faut l’envoyer au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.
Pour les auto-entrepreneurs en profession libérale, il s’agit de l’URSSAF. Pour ceux qui exercent une activité artisanale, il s’agit de la CMA ou chambre de Métiers de l’Artisanat. Et pour ceux qui exercent une activité commerciale, il s’agit de la CCI ou Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Il ne faut pas oublier de joindre une copie de votre carte nationale d’identité (recto verso) à votre courrier.
