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La taille minimum d’un logement selon la législation

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La taille minimum d'un logement

En France, le marché immobilier se trouve dans une situation de plus en plus tendue. Dans certaines villes et régions de l’Hexagone, le prix du m2 peut atteindre 8 000 euros. La situation n’est pas meilleure en ce qui concerne la location. Ce sont les investisseurs qui se réjouissent de cette opportunité qui s’offre à eux dans ces régions dites « tendues ». Pour prévenir et éviter les abus, des règlementations ont été mises en place.

Ce qu’il faut savoir sur la loi concernant le logement décent

Une loi qui fixe les modalités qui doivent être respectées concernant le logement a été votée par les autorités. Elle a été mise en place suite à la constatation des abus que font les propriétaires de logement.

On peut trouver le décret n° 2002-12 qui a été établi le 20 janvier 2002. Il renferme la loi sur le logement décent. Elle est toujours en vigueur, et s’applique sur l’ensemble du territoire français. On peut constater que les mauvais rapports entre les propriétaires et les locataires dans les propriétés parisiens sont plus considérés par les autorités. Les autres cas constatables dans les autres régions se trouvant en France sont souvent minimisés.

Il est important de savoir que selon ce décret, la taille d’un appartement doit être au minimum 9 m2 (au sol). Les murs, les escaliers et les gaines ne sont pas pris en compte par cette taille. Une chambre à louer doit avoir un volume minimum de 23 m3. Au-delà de cette loi, elle est considérée comme un bureau, mais pas comme un T2.

Une crise de logement est toujours constatée en France, et l’on peut trouver de plus en plus de propriétaires qui en abusent. On peut par exemple trouver une chambre de bonne dont la superficie ne respecte pas le nécessaire pour que le logement soit considéré comme décent, ne disposant pas de tous les équipements nécessaires, mais quand même mis en location à un prix près de 500 euros.

Quelle est la hauteur sous plafond qui est exigée

Pour un volume de 23 m3 et une surface de 9 m2, la hauteur minimum, sous plafond, d’une chambre doit être de 2,2 m. On peut trouver cette législation dans la loi sur la construction d’immeuble, précisée dans l’article R. 111-2.

Les maisons qui ont une hauteur inférieure à 2 m peuvent être inconfortables. On peut en trouver, mais c’est particulièrement rare.

Construction : quelles sont les normes qui sont imposées par la loi ?

La loi a bien précisé quelques conditions en ce qui concerne la construction. En France, il peut être très difficile d’obtenir un permis de construire. C’est un moyen permettant d’assurer que tout logement construit sur le territoire français soit décent pour accueillir les ménages français. La loi a commencé à être très stricte suite à l’arrivée du décret.

On peut voir que dans le décret, tout est relaté point par point en ce qui concerne le volume habitable, la hauteur sous plafond, et bien d’autres encore.

Méthode de calcul de la surface habitable d’un appartement ou d’une maison

En France, les propriétaires d’un appartement ou d’une maison peuvent mentir en ce qui concerne la taille réelle d’une chambre qu’ils peuvent mettre à disposition des locataires ou des acheteurs. Pour faire face à cela, il est possible de calculer soi-même la superficie d’une pièce. Une vérification est toujours de mise.

Formule à retenir

Il faut bien préciser que les marches d’escalier, les cloisons, les murs, les portes, les fenêtres, et les gaines d’isolation ne sont pas prises en considération lorsqu’on calcul les 9 m2 qui sont imposés par la loi (concernant un logement décent). Si ces détails sont pris en considération, une pièce devrait largement faire plus de 9 m2.

Il faut donc déduire ces détails de la taille du plancher pour pouvoir vérifier avec précision la surface brute habitable d’une chambre. Il est aussi possible de demander le plan de la maison pour faciliter le calcul.

Qu’en est-il de la taille d’une maison ?

Pour qu’une maison soit réglementaire, elle doit faire au minimum 30 m2. Cette superficie est réservée pour une nouvelle construction. Si une maison fait objet d’une rénovation, elle doit faire au moins 27 m2. En effet, les 9 m2 ne concernent que la superficie d’une chambre.

Pour offrir aux particuliers une protection contre les abus que peuvent faire certains propriétaires de maison, et pour offrir un confort convenable, la loi sur le logement décent et la loi sur la construction se sont alliés. Un nombre limité de personnes a été fixé pour chaque immeuble. Pour permettre à l’État de contrôler ce nombre, les constructeurs doivent faire l’objet d’une déclaration lorsqu’ils déposent la demande de permis de construire.

Il faut savoir que la taille de la surface habitable d’une maison peut être augmentée, en fonction du nombre de personnes qui vont y vivre.

Qu’en est-il de la taille des espaces annexes ?

En fonction de l’utilité d’une pièce dans une maison, la surface habitable imposée par la loi peut changer. Les espaces annexes ne sont pas concernés par les 9 m2 imposées. Cette surface ne concerne que les chambres.

Pour une cuisine, par exemple, la superficie minimum imposée par la loi est de 8 m2. En effet, la cuisine fait partie des pièces qui sont les plus utilisées dans un logement.

Pour une salle de bain, la superficie minimum imposée est de 3 m2, et pour les toilettes, cette superficie est de 1 m2. Pour les pièces qui sont composées de la salle de bain et du W.C. en même temps, comme le cas d’une salle de bain américaine, la superficie à réserver est au minimum 4 m2.

Quels sont les recours possibles pour les personnes qui vivent dans un logement hors norme ?

En France, trouver un logement décent peut être difficile, notamment dans les zones tendues. Pour cela, il existe une loi qui peut être d’une grande aide en ce qui concerne l’identification d’une maison respectant la norme imposée. Toutefois, le prix de ces types de logements peut être particulièrement élevé (à cause de leur rareté). C’est aux locataires ou aux acheteurs d’effectuer les négociations.

Mise en demeure du propriétaire

La mise en demeure est le commencement de toute voie pour contrer un propriétaire d’un logement. Pour cela, il faut effectuer une demande écrite (3 exemplaires), adressée aux propriétaires pour leur demander de faire des travaux de rénovation.

Commission départementale de conciliation

Après la demande adressée au propriétaire, s’il ne fait rien au bout d’une durée de 2 mois, le locataire peut demander à la commission départementale de conciliation d’intervenir. Cette dernière est une structure traitant les divers problèmes concernant le voisinage. La commission est un recours pour régler les conflits, afin de ne pas avoir à désengorger les tribunaux.

Ils peuvent agir en tant que conciliateurs en écoutant chaque partie (propriétaire et locataire), pour ensuite les convoquer sur une table ronde pour une discussion. Cela peut aboutir à l’identification d’un compromis, devant faire objet de la rédaction d’un contrat.

Si cette étape n’arrive pas régler la situation, le locataire peut passer à l’étape suivante.

Porter plainte

Il est possible d’adresser une plainte auprès du greffe du tribunal de première instance si les solutions précédentes n’ont pas réussi à régler le conflit entre le propriétaire et le locataire.

Le locataire peut demander l’aide d’un avocat pour plaider en sa faveur lorsqu’il porte l’affaire auprès des tribunaux.

Durant cette étape, en plus de demander l’obtention des travaux de rénovation, le locataire a aussi la possibilité de demander une réduction, voire une suspension des loyers, dans l’attente de la réalisation des travaux d’agrandissement.

Quelles sont les obligations des États en ce qui concerne le droit à un logement adéquat ?

Il existe quelques obligations qu’un État se doit de respecter en ce qui concerne le droit des ménages à un logement adéquat. Il s’agit de :

  • L’engagement à l’utilisation de tous les moyens appropriés pour permettre à chacun de bénéficier d’un logement acceptable et abordable
  • L’engagement à la prise des mesures nécessaires afin d’affirmer la politique de reconnaissance légale concernant les différents aspects qui constituent le droit au logement
  • L’amélioration et la préservation des maisons et des quartiers, au lieu de les raser ou de les endommager

Les obligations de l’État en ce qui concerne le droit à un logement adéquat sont parfois mal comprises. L’État n’est pas obligé de construire des logements pour toute la population. Il n’est également pas obligé d’exonérer les impôts pour un logement. Dans des lieux différents, les obligations de l’État sur le droit à un logement peuvent être différentes.

Toutefois, on peut trouver dans l’article 2 du PIDESC, les éléments que l’État doit appliquer en matière d’obligation sur les droits ESC (droit au logement compris).

On retrouve également dans l’article 2 (2) du Pacte, l’interdiction à toute sorte de discrimination basée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique, la religion, l’origine politique, la naissance, la propriété, ou tout autre statut dans l’exercice des droits qui y sont énoncés.

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