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Bornage de terrain : prix, conditions et déroulement

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Bornage de terrain

Le bornage de terrain est un acte définissant et fondant le droit de propriété et les relations de voisinage. Il s’agit d’un acte légal vous permettant la détermination juridique et matérielle des limites séparant deux propriétés privées contiguës. Sachez qu’un processus administratif dicte le fait de séparer un espace privé d’un domaine public.

Cette séparation est permanente dès qu’elle est effective. Après un bornage, les limites obtenues seront ainsi définitives. En cas pratique, des bornes ou des repères visibles marquent ces fameuses séparations. Cela assure que les occupants des lieux ou les propriétaires de dépassent pas le périmètre qui leur est attribué.

Dans la majorité, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un arpentage. Toutefois, nous vous conseillons de le réaliser pour qu’il n’y ait pas de problèmes de mesures. En tant que propriétaire, vous devez effectuer cette demande. Par contre, l’arpentage est strictement obligatoire dans le cas où la requête est instruite. Dans ce cas, il peut s’effectuer entre les voisins d’une manière à l’amiable. La voie judiciaire est indispensable s’il y a une éventuelle discordance entre les différents propriétaires.

Néanmoins, si votre terrain provient d’un lotissement, d’une ZAC ou d’un remembrement installé par une association, vous devez effectuer le bornage.

Le bornage ne fait pas que délimiter le terrain avec exactitude, il garantit également la conformité de vos futures constructions. Vous savez sûrement que des réglementations strictes régissent la distance entre deux bâtiments au moment de la mise en place des constructions. Ces réglementations sont surtout sollicitées quand il faut un certain espacement entre l’emplacement de la construction et les bords du terrain dans votre plan d’occupation des sols. Il en est de même pour les terrains prévus pour la plantation.

Bornage de terrain : les conditions

Pour que votre bornage soit bien réalisé, vous devez respecter certaines conditions.

En premier lieu, il faut que les terrains soient contigus afin de pouvoir réaliser un bornage. On dit qu’un terrain est contigu si ce dernier appartient à différents propriétaires, et que ces différentes parties se touchent. Bien que les propriétés soient divisées par un ruisseau, un fossé ou un sentier, il y a toujours contiguïté si elles se touchent. Par contre, il n’est pas possible d’effectuer un bornage dans le cas où les deux espaces privés sont départagés par un cours d’eau domanial, une voie ferrée ou un chemin public. Le recours reste d’alignement puisque ces espaces sont compris dans le domaine public. Le bornage ne concerne que les biens privés. Si votre terrain est contigu à un espace public, le bornage devient infaisable.

Ensuite, vous devez détenir un droit réel sur la propriété en question avant de pouvoir demander un bornage du terrain. En plus des propriétaires, le nu-propriétaire, l’usufruitier, le titulaire d’un droit d’usage ou d’un bail à long terme et l’indivisaire sont également concernés. Un locataire n’est pas en droit de solliciter un bornage.

Puis, aucune demande de bornage de terrain n’est également possible si vous avez déjà effectué cet acte auparavant. Il est formellement interdit de tenter de le refaire. Enfin, si les constructions sont accolées entre elles, il est évident que le bornage devient impossible.

Bornage de terrain : le déroulement

Le géomètre expert est le professionnel s’occupant du bornage de terrain. Vous devez donc trouver votre géomètre en plus de rassembler tous les documents indispensables à la réalisation de cet acte, à savoir les plans des titres et les plans de propriété. Les mesures seront ensuite prises à partir de ces documents.

Le bornage de terrain à l’amiable

Il s’agit du cas le plus pratique et facile à réaliser. Les concernés s’entendent d’un accord commun pour la réalisation de l’acte. Vous vous mettez donc d’accord sur le choix du géomètre expert. Toutefois, il est possible que les deux parties choisissent chacun son géomètre expert, mais les frais seront doublés dans ce cas. Les frais engendrés seront ensuite départagés. Le géomètre va ensuite étudier tous vos documents (cadastre, titres, etc.). Il procède ensuite à la mise en place des bornes sur tous les coins stratégiques afin de matérialiser le bornage. Ce dernier doit être retranscrit sur un plan qui précise les lignes séparatives, la position des fonds, les mesures et le positionnement des bornes. Pour être bien visibles, les têtes des bornes se doivent de dépasser le sol. A la fin du processus, vous devez signer un PV d’abornement réalisé par le géomètre. Les autres parties concernées en feront également de même.

Veillez à bien vérifier le contenu de ce procès-verbal avant d’y apposer votre signature. Ce PV doit contenir :

  • L’identification des propriétaires.
  • Le plan de bornage.
  • La désignation cadastrale des parcelles.
  • Toutes les informations reflétant l’approbation du PV.
  • La date de la réalisation de l’acte.
  • La signature du géomètre expert.
  • La signature de parties concernées.

Ensuite, un notaire recevra ce PV. Il sera ensuite publié au livre foncier, à la conservation des hypothèques ou au service de publicité foncière. Pour que le bornage à l’amiable ait une valeur opposable aux acquéreurs, vous devez effectuer la publication du procès-verbal d’abornement.

Le bornage de terrain par voie judiciaire

L’article 646 du Code civil stipule que si vous êtes propriétaire, vous avez le droit à l’obligation de votre voisin pour la réalisation d’un bornage de propriétés contiguës. Même si vos proprios n’acceptent pas, vous pouvez imposer une action en bornage en saisissant l’instance du lieu des biens qui sont concernés. Cette situation peut survenir quand les parties concernées n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un géomètre expert, ou sur le partage des frais engendrés.

Pour effectuer un bornage de terrain par voie judiciaire, vous devez envoyer au tribunal d’insistance :

  • Une demande de bornage.
  • Les permis de construction dans le cas d’un projet de construction ou d’un terrain bâti.
  • Les titres de propriété contenant le cadastre et les parcelles conflictuelles.

Ensuite, le juge consultera vos documents après les avoir reçus. Il désignera ensuite un géomètre expert capable d’effectuer le bornage. Comme dans le cas d’un bornage à l’amiable, le géomètre mesurera les terrains, installera les bornes, et établira un procès-verbal. Au lieu d’être directement signé par les parties concernées, ce PV sera d’abord envoyé au tribunal.

Le prix d’achat des bornes ainsi que celui de leur mise en place seront ainsi départagés d’une manière équitable entre les parties concernées. D’un autre côté, les frais d’arpentage et de mesurage seront divisés selon l’étendue des terrains de chacun.

Le bornage de terrain : à quel prix ?

Le coût exact de ce processus s’établira en fonction de différents critères, dont la grandeur de l’espace du terrain et le niveau de difficulté de l’opération. C’est donc le géomètre expert que définit ce coût. En plus des honoraires du géomètre, vous devez également payer une certaine somme pour :

  • La rédaction du PV.
  • Le recueil des accords des parties.
  • Le déplacement.
  • L’établissement de la topographie du terrain.
  • La mise en place du bornage (prix, fourniture, pose des bornes, et déplacement des collaborateurs du géomètre expert).

D’un point de vue général, l’ensemble de tous les processus pour le bornage d’un terrain peut vous coûter entre 500 et 1 500 euros. Dans le cas d’un bornage de terrain par voie judiciaire, vous devez prendre en compte des frais supplémentaires, dont les honoraires d’avocat.

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