La déclaration préalable de travaux représente une procédure d’autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis de construire. Elle est exigée par la loi dans le but que la mairie où vous vous trouvez puisse s’assurer que les travaux et modifications que vous projetez de réaliser sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre secteur de localisation. Pour vous aider dans votre démarche de déclaration de travaux, nous vous expliquerons dans cet article :
- Les travaux et modifications qui sont concernés par la déclaration préalable de travaux
- La procédure à suivre pour la déclaration préalable
- Les délais de réponse et la suite de votre déclaration
Quels sont les travaux nécessitant la déclaration préalable de travaux ?
Pour faciliter la déclaration de certains travaux d’aménagement et de modification de maison individuelle, la mairie, au lieu d’une procédure de permis de construire, impose une déclaration préalable de travaux pour autorisation de début de chantier, dont la procédure est plus simple.
Les projets travaux qui sont concernés par la déclaration préalable de travaux sont :
- La construction nouvelle en extension de la maison principale, comme un garage ou une dépendance, ou une création d’une surface entre 5 m² et 20 m². C’est également le cas d’une création d’une surface de 40 m² au plus, s’il s’agit d’une construction existante se situant dans une zone avec un POS, ou Plan d’Occupation des Sols, ou avec un PLU, ou Plan Local d’Urbanisme.
- La construction d’une piscine avec un bassin, dans la mesure où la superficie de la construction est inférieure ou égale à 100 m². Si la piscine est couverte, la couverture ne doit pas dépasser une hauteur du sol de 1,80 mètre.
- La construction d’un mur dont la hauteur au-dessus du sol est supérieur à 2 mètres
- Tout projet de changement de l’aspect extérieur d’une maison ; comme la peinture de la façade de la maison, le changement de modèle d’une fenêtre ou d’une porte, etc.
- La modification de la destination d’un local, sans qu’il y ait besoin de modifier l’aspect extérieur et les structures porteuses de la maison. Le changement de l’utilisation d’un local commercial en habitation doit par exemple faire obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable de travaux
- Les travaux de ravalement de maison qui se trouvent près d’un monument historique
- La division foncière avec détachement de lots
Comment faire la déclaration préalable de travaux ?
Maintenant que les projets de construction et de chantier individuel qui doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, à travers la déclaration préalable des travaux, il est important de savoir comment faire sa déclaration auprès de la commune.
La procédure de déclaration préalable de travaux est relativement simple, et doit se faire au niveau de votre mairie. A cet effet, vous devez remplir un formulaire de demande d’autorisation, qui doit être bien rempli selon les instructions du formulaire, et déposé en mains propres ou par courrier via lettre recommandée.
Attention, il existe 3 formulaires de déclaration préalable de travaux. Vous devez donc choisir le bon formulaire, selon votre projet de construction :
- Le formulaire Cerfa 13404*5, pour tout projet de travaux, de construction, d’aménagement, et d’installation qui n’est pas soumis au permis de construire, que votre chantier comprenne ou non des travaux de démolitions
- Le formulaire Cerfa 13703*5, pour tout projet de travaux et de construction portant sur une maison individuelle ou un aménagement annexe qui n’est pas soumis au permis de construire
- Le formulaire Cerfa 13702*4, pour tout projet de construction d’un lotissement ou d’autres divisions foncières qui n’est pas soumis au permis d’aménager
Vous devez joindre les pièces justificatives de votre projet de chantier avec le formulaire à envoyer à la commune. Ces pièces justificatives peuvent être le plan de masse côté en 3D pour tout nouveau volume créé, un plan de situation du terrain, etc.
Important : N’oubliez pas d’envoyer votre formulaire et vos pièces justificatives en deux exemplaires à la commune. Si vous avez du mal à remplir votre formulaire correctement, vous pouvez consulter les notices explicatives et les fiches d’aide sur le site service-public.fr.
Après le dépôt de votre formulaire de déclaration préalable auprès de votre mairie, celle-ci doit vous délivrer un récépissé contenant le numéro d’enregistrement de votre déclaration si votre demande d’autorisation a été validée. Le récépissé contient également la date à partir de laquelle vous pouvez commencer votre chantier de construction, d’aménagement ou d’installation.
Quels sont les délais de réponse et la suite de votre déclaration préalable ?
Pour tout projet, il est important de prévoir les démarches à suivre sur le plan légal, mais également les délais d’attente de validation de votre dossier.
Dans la pratique, le délai d’instruction de la demande d’autorisation est d’un mois suivant la date de dépôt de votre déclaration préalable. Mais il faut savoir que ce délai peut être plus long dans certains cas particuliers de travaux.
Après 15 jours du dépôt de votre dossier à la mairie et pendant tout le délai d’instruction, la commune doit afficher un extrait de votre déclaration, ainsi que le résumé des caractéristiques de votre projet. Au bout du délai d’instruction de votre dossier, la mairie peut :
- Accepter votre demande : dans ce cas, la décision de la mairie est publiée sous forme d’arrêté qui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre adresse
- Refuser votre demande : ne vous inquiétez pas, la mairie vous donne un délai de 2 mois pour une demande de revue du jugement. Si elle reste sur un refus, vous avez 2 mois pour enclencher une procédure au niveau du tribunal administratif, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception
- Ne délivre aucune réponse : la mairie n’a donc pas d’opposition à votre projet de chantier. Toutefois, vous devez demander un certificat écrit qui prouve l’absence d’opposition par la commune. Si vous ne recevez pas le certificat sous 2 mois de votre demande, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
