Dernière partie du casier judiciaire, le bulletin n° 3 correspond à un document légal, confidentiel et strictement personnel, ouvert à tous particuliers ayant fait sa demande. La demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire est gratuite et cette demande ne peut se faire que par la personne qu’il concerne soit par un représentant légal dans le cas d’un mineur ou encore d’un majeur sous tutelle. Une personne peut être amenée à faire la demande du bulletin n° 3 de son casier judiciaire dans le contexte de certaines démarches administratives ou pour la recherche d’emploi. Ce document légal retrace l’historique pénal d’un individu. Les démarches pour la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire peuvent varier selon le lieu de naissance du demandeur ou de la personne dont il fait objet.
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, concrètement qu’est-ce que c’est ?
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire s’agit d’un document légal mentionnant exclusivement les condamnations pénales de plus de 2 ans ainsi que les peines privant un condamné de certains de ses droits.
Les casiers judiciaires français sont composés de trois différents bulletins, comprenant chacun des mentions de condamnation. Toutes demandes d’extrait de casier judiciaire concerneront alors forcément le casier judiciaire B3 ou le bulletin n° 3. En effet, l’accès aux informations des bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire est uniquement réservé aux professionnels de la justice ou de l’administration publique.
Une personne peut demander à obtenir un extrait de son casier judiciaire, dont le bulletin n° 3 pour de multiples raisons. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire peut en effet être utile pour :
- S’inscrire à un concours de la fonction publique ;
- Créer une entreprise ou exercer une activité professionnelle en relation avec des enfants ;
- Accomplir des démarches administratives ;
- Être employé dans un établissement bancaire ;
- Etc.
Quelles sont les mentions inscrites dans un casier judiciaire B3 ?
Contrairement au bulletin n° 1 qui est plus complet, car il comporte l’intégralité des condamnations et les peines à l’encontre d’un individu, le bulletin n° 3 ne recense que les condamnations qualifiées de graves, que ce dernier soit majeur ou mineur. Dans un sens, un juge peut ordonner à ce que certaines peines ne soient pas mentionnées dans le bulletin numéro 3. Étant un document légal destiné aux particuliers, communiquer un casier judiciaire vierge à un employeur est plus à même de permettre une réinsertion facile de la personne concernée.
Comme il est mentionné, le bulletin numéro 3 recense les condamnations pour délits et crimes pénaux graves dont :
- Les condamnations donnant lieu à une peine d’emprisonnement excédant 2 ans fermes et sans sursis ;
- Les condamnations prononcées pour une peine d’emprisonnement excédant à 2 ans ferme ordonnées à être mentionnées dans le bulletin n° 3 par le tribunal ;
- Les incapacités et déchéances telles que des condamnations émises sans sursis, diverses condamnations interdisant l’émission de chèques, l’exercice d’une activité professionnelle en contact permanent avec des mineurs ;
- Autres mesures de sûreté susceptible d’avoir un impact important.
Quels sont les documents nécessaires pour faire la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
Les pièces justificatives à fournir pour obtenir le casier judiciaire B3 varient selon le lieu de naissance de la personne qu’il concerne. Si le demandeur est né hors France quand bien même il est français, il doit obligatoirement joindre à sa demande un justificatif d’identité, soit une photocopie lisible recto/verso de sa pièce d’identité officielle ou de son passeport, comportant sa filiation.
Contrairement aux personnes nées en France métropolitaine qui peuvent obtenir le bulletin numéro 3 de leur casier judiciaire en réalisant la demande en ligne, depuis le site du Ministère de la justice, ou par voie postale en fournissant simplement ses informations personnelles :
- Nom et prénoms ;
- Date et lieu de naissance ;
- L’identité des parents de la personne mentionnée dans l’extrait du casier judiciaire B3
Les éléments indispensables pour attester de l’identité du demandeur sont alors relativement simples et ne requièrent pas de pièce justificative. En effet, que la personne souhaite obtenir le bulletin n° 3 de son casier judiciaire en ligne ou par la poste, seuls les détails de son état civil suffisent.
Pour les autres cas, soient les personnes nées en outre-mer, celles-ci doivent joindre à leur demande du casier judiciaire B3 deux documents pouvant justifier de leur identité. Il s’agit de la photocopie recto verso de leur pièce d’identité et de leur extrait de naissance daté de moins de trois mois. Quant à celles nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, elles doivent adresser leur demande au greffe du tribunal de première instance du lieu de leur naissance.
Bulletin n° 3 du casier judiciaire : pour qui faire la demande ?
Il appartient uniquement à la personne concernée par le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou le représentant légal de celle-ci, qu’il soit mineur ou encore un majeur sous tutelle, de faire la demande pour l’obtention dudit document légal.
Toute demande réalisée par un proche, conjoint, ami, parent même par procuration constitue une pratique strictement proscrite. De plus, le bulletin n° 3 ne peut être délivré par un tiers. Dans le cas contraire, la personne concernée fera l’objet d’une amende de 7 500 euros, selon le Code de procédure pénale dans ses articles R.82, 777 et 781.
Cas d’une demande du casier judiciaire B3 pour une personne décédée
Les mentions dans les volets du casier judiciaire (bulletins n° 1, n° 2 et n° 3) seront effacées du document au décès du titulaire.
Dans le cas d’une recherche plus poussée du casier de la défunte personne et en connaissance des condamnations prononcées à l’encontre de celle-ci, il est possible d’obtenir les informations souhaitées auprès des archives départementales de la juridiction ayant prononcé la décision de justice en dernier lieu.
Cas d’une demande du casier judiciaire B3 pour un mineur
La demande d’un extrait de casier judiciaire bulletin ° 3 d’un mineur relève uniquement du ressort de son représentant légal. Le représentant légal doit accompagner sa demande d’un justificatif d’identité de l’enfant ainsi que d’une copie du livret de famille.
Cas d’une demande du casier judiciaire B3 pour un majeur protégé
La demande du tuteur doit se faire par courrier et à adresser au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. Il doit obligatoirement accompagner sa demande pour l’obtention du bulletin n° 3 du casier judiciaire, d’un jugement de tutelle pour confirmer de sa qualité de représentant légal.
Il est cependant à préciser que le majeur soumis à une sauvegarde de justice, curatelle ou curatelle renforcée dispose de la possibilité de réaliser lui-même la demande de bulletin n° 3 en ligne.
Quelles sont les options possibles pour obtenir l’extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 en France Métropolitaine ?
Le demandeur dispose de 3 solutions différentes pour demander un bulletin numéro 3 casier judiciaire. Il peut faire sa demande d’extrait de casier judiciaire :
- En ligne, depuis le site officiel du Ministère de la Justice ou le site relatif au service du casier judiciaire en remplissant un formulaire ;
- Par courrier ;
- Ou par fax.
Faire une demande du casier judiciaire B3 en ligne
La demande d’un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 est entièrement gratuite. Le demandeur peut obtenir le retour dématérialisé du document légal, après s’être rendu sur le site du Ministère de la Justice puis en sélectionnant sa situation personnelle. C’est-à-dire, s’il est né en Métropole, en outre-mer ou à l’étranger. Il est à rappeler que les démarches relatives à la demande du bulletin n° 3 diffèrent selon le lieu de naissance de la personne concernée par le document.
Dans le cas où le demandeur de l’extrait de casier judiciaire serait né hors France, il doit impérativement joindre justificatif d’identité à sa demande.
Après avoir choisi sa situation personnelle, dont l’espace géographique de son lieu de naissance, le demandeur devra poursuivre sa démarche en sélectionnant le mode qu’il souhaite utiliser pour obtenir son casier judiciaire B3 :
- Demande en ligne, s’il est dans la capacité de fournir une adresse électronique ;
- Dans le cas échéant, il faut opter pour demande par courrier ;
- Il peut également choisir la troisième option qui consiste à se déplacer au service du casier judiciaire national de Nantes, accompagné de sa pièce d’identité.
Dans les deux premiers cas, le demandeur sera redirigé vers une nouvelle page où il se verra accomplir les démarches de préenregistrement ou remplir les informations de son état civil sur un formulaire en ligne permettant un remplissement automatique du formulaire Cerfa 10071*14.
Cas d’une demande en ligne
Après avoir sélectionné l’option « demande en ligne » puis cliqué sur « accéder sur service en ligne », le demandeur va atterrir sur une nouvelle page. À partir de là, il pourra sélectionner la procédure qu’il souhaite entreprendre pour se préenregistrer et obtenir l’extrait de son casier judiciaire B3. En effet, pour commencer son préenregistrement, il peut s’identifier via FranceConnect et faire sa demande depuis ce service. Dans le cas contraire, le demandeur fera simplement sa demande en ligne en indiquant son lieu de naissance et son adresse mail.
Que ce soit via FranceConnect ou non, dès lors que vous choisissez de faire la demande du bulletin n° 3 en ligne, vous devez avoir une adresse électronique valide.
Pour son préenregistrement, le demandeur doit renseigner pour sa demande, son état civil, son adresse postale ainsi que le mode de retour souhaité pour réceptionner son extrait de casier judiciaire 3, c’est-à-dire par mail ou par courrier.
Si la personne faisant la demande d’extrait opte pour l’utilisation de FranceConnect, le traitement de sa demande se fera rapidement et l’envoi du mail en quelques minutes pour obtenir la référence nécessaire afin d’accéder à son casier judiciaire B3. Dans le cas échéant, le demandeur devra compter un délai d’une heure avant de pouvoir recevoir le mail de confirmation contenant la référence du bulletin. Dès la réception du courriel, il devra cliquer sur le lien affiché puis compléter les informations demandées sur la nouvelle page et saisir la référence qu’il a préalablement reçue dans son premier mail.
Ceci fait, le bulletin n° 3 sera disponible et pourra être téléchargé et imprimé
Les personnes faisant une demande du bulletin n° 3 dont les casiers judiciaires comportent des condamnations seront informées que le document sera envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, et cela, sous deux semaines.
Mode de réception par courrier d’une demande en ligne de casier judiciaire bulletin numéro 3
Après la validation de sa demande :
- Si le casier judiciaire du demandeur atteste de la probité de ce dernier, le bulletin n° 3 demandé sera envoyé par simple courrier dans un délai de deux semaines ;
- A contrario, le bulletin n° 3 sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception après un délai de deux semaines maximums suivant la date d’envoi de la demande.
Faire une demande du casier judiciaire B3 par voie postale
Dans le cas d’une demande du bulletin n° 3 par voie postale, il convient de joindre à sa demande un double recto verso de sa pièce d’identité à l’adresse Casier judiciaire national – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3.
Ici, il est possible de faire la demande soit par écrit sur papier libre, soit en remplissant le formulaire Cerfa 10071*14, accessible sur le site du Ministère de la Justice. Toute demande doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité de la personne mentionnée dans l’extrait du casier judiciaire.
La réponse sera transmise au demandeur sous un délai de deux semaines, la date de réception incluse. Idem à la mode de réception en ligne, si le casier judiciaire ne contient aucune condamnation, le demandeur pourra recevoir sa réponse via un simple courrier. Si dans le cas contraire, le bulletin B3 indique des condamnations, des incapacités ou des déchéances, le mode de renvoi se fera par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour les demandes relatives aux mineurs de moins de 12 ans, les représentants légaux doivent effectuer leurs demandes par courrier, à envoyer au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, accompagnées d’un document d’identité du mineur et d’une copie du livret de famille.
Faire une demande du casier judiciaire B3 par fax
Le demandeur peut opter pour le remplissement du formulaire CERFA n° 10071*14, qu’il a préalablement téléchargé ou écrire sa demande sur papier libre et l’envoyer par fax au 02 51 89 89 18.
Les conditions relatives aux délais d’attente et modes de réception de la réponse pour une demande de casier judiciaire bulletin n° 3 par fax et par courrier sont similaires.
Bulletin n° 3 : quelle durée de validité ?
Il est possible dire que le bulletin n° 3 est valide à vie étant donné qu’aucune loi ne prévoit une durée de validité. En réalité, lorsque les organismes ou les employeurs demandent à individu de fournir son extrait de casier judiciaire, ils précisent au préalable l’ancienneté souhaitée pour le document, soit daté de moins de 3 à 6 mois.
