La France héberge près de 700 000 sans-papiers, à en croire les statistiques de l’année 2021. Ils y viennent pour différentes raisons, personnelles ou professionnelles. Dans la plupart des cas, c’est pour fuir une situation économique, politique ou sociale contraignante dans leur pays d’origine. Alors que les lois qui leur sont appliquées rendent difficile la régularisation, il existe tout de même des moyens d’éviter l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). En fonction de la situation de l’immigrant, les démarches peuvent être parfois facilitées.
Sommaire
Contactez un avocat pour la régularisation et la demande de titre de séjour
La régularisation est exigée à toute personne qui est entrée dans un territoire étranger, notamment en France, sans visa. Elle est aussi requise pour ceux qui ont perdu leur droit de séjour. Cette situation se produit généralement en cas de non-respect des conditions s’y afférentes.
Pour avoir le droit de rester sur le territoire français en toute légalité, un sans-papiers est tenu de demander un titre de séjour. Pour ce faire, il faudra satisfaire aux exigences de la circulaire Valls et justifier des raisons qui expliquent votre présence dans le pays. A contrario, le titre de séjour vous sera refusé.
Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous demandez comment obtenir un titre de séjour pour un sans-papiers, la meilleure solution serait de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Avec l’aide de ce professionnel, vous augmentez fortement les chances d’obtenir le document escompté. Il est bien placé pour étudier votre situation afin de sélectionner la procédure qui vous convient le mieux. Les chances de réussite sont souvent plus grandes.
Dans quels cas peut-on obtenir une régularisation de ses papiers ?
L’obtention du titre de séjour ne requiert pas de visa. Toutefois, l’admission doit être clairement justifiée. D’une manière générale, on évoque des raisons professionnelles, liées à la vie privée ou familiale. Dans tous les cas, il faudra réunir tous les justificatifs requis, prouvant la véracité des faits évoqués.
La régularisation par le travail
Cette démarche concerne les immigrants en situation irrégulière, habitant en France depuis plusieurs années. En effet, il est fortement conseillé d’entamer cette procédure si vous justifiez de 3 ans de vie sur le territoire au minimum. Dans ce cas, il est indispensable de disposer d’un contrat de travail ou à défaut, d’une promesse d’embauche. Vous devez aussi fournir 24 bulletins de paie, dont 8 obtenus dans les 12 derniers mois. Ces documents permettront de vérifier que les conditions de rémunération minimale, de durée et de preuve de travail sont respectées. Pour une présence de plus de 5 ans, il faudra fournir 30 fiches de paie consécutives ou non, ou bien 8 bulletins de salaire sur les 2 dernières années.
La régularisation par l’achat ou la création d’une société
L’achat ou la création d’une entreprise est un autre moyen d’obtenir une carte de séjour. Pour cela, il est exigé que ladite société existe depuis plus d’un an. Le bénéfice annuel net de celle-ci doit aussi excéder les 24 000 euros. Alors que le bilan financier est souvent déposé en décembre, une société créée en novembre devra toutefois aussi satisfaire à cette exigence. Il est donc préférable de créer la société en début d’année pour avoir un délai optimal afin de disposer de la somme requise. Le mieux serait aussi d’acheter directement un fonds de commerce. En plus de ces conditions, vous devez aussi fournir des factures d’achat et de ventes avec les différentes transactions relatives au compte bancaire de l’entreprise.
La régularisation selon la situation scolaire des enfants
Les étrangers sans papiers peuvent obtenir gain de cause pour la régularisation de leur situation s’ils poursuivent de manière continue des études supérieures ou une formation professionnelle qualifiante. Dans ce contexte, la scolarisation doit avoir eu lieu à partir de l’âge de 16 ans. Pour les mineurs isolés, ils doivent être à la charge de l’Aide sociale à l’enfance.
Les parents d’enfants scolarisés en France peuvent aussi obtenir une carte de séjour temporaire en entamant une procédure de régularisation. La circulaire Valls autorise, à titre exceptionnel, la régularisation des deux parents de manière simultanée. À cet effet, ils devront prouver une présence de plus de 5 ans sur le territoire et 3 ans de scolarisation complète de leurs enfants.
Cette procédure de régularisation requiert, en plus des formalités mentionnées ci-dessus, une bonne insertion dans la société française. Cela signifie que la maîtrise de la langue est essentielle, surtout à l’oral.
La régularisation par le mariage
C’est de loin la démarche de régularisation la plus simple. En effet, un sans-papiers marié légalement à une personne de nationalité française ou disposant d’une carte de séjour en France bénéficie automatiquement du droit de rester sur le territoire. Cette possibilité est régie par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
Dans ce contexte, la procédure à suivre est la même que pour un mariage civil classique. Il faut tout de même souligner que le maire de la municipalité concernée pourra saisir le procureur de la République en cas de doutes. Cela donne la possibilité de restreindre les mariages ayant pour unique but la régularisation de l’étranger en situation irrégulière, même avec consentement des deux partis.
Les cas exceptionnels pour l’obtention de la régularisation
Un immigrant malade peut obtenir un titre de séjour si son état nécessite irrévocablement une prise en charge médicale, faute de quoi son état deviendra critique. C’est aussi possible si les traitements ne sont pas accessibles dans le pays d’origine. Pour confirmer ces faits, le dossier sera analysé par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration). L’étranger ne doit pas être citoyen d’un pays européen. Il doit également résider habituellement en France et ne présenter aucune menace pour l’ordre public.
La régularisation peut également être octroyée à un étranger mettant à profit un talent exceptionnel ou rendant un service à la collectivité.
Un sans-papiers bénéficiera d’une régularisation s’il est victime de violences conjugales, de proxénétisme ou toute autre situation allant à l’encontre de la traite d’êtres humains.
Dans tous les cas, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches.
