La souscription à une assurance pour sa voiture est obligatoire et régie par la loi en France. Tous les véhicules doivent être couverts par une assurance d’une durée de un an au minimum. Résilier ce contrat ne se limite pas à un non-paiement de sa cotisation. Il est nécessaire de suivre une démarche pour résilier son assurance automobile.
Quand résilier un contrat d’assurance automobile ?
Qu’il s’agisse d’une raison personnelle ou professionnelle, procéder à une résiliation de son contrat d’assurance est indispensable dans certains cas.
La vente de son véhicule
Après la vente de son véhicule, annuler son contrat d’assurance est une nécessité pour ne plus payer de cotisation. Ceci doit se faire dès le lendemain même de la vente de l’auto.
La résiliation est régie par l’article L121.11 du code des assurances. Elle se fait sous forme de lettre recommandée envoyée à sa compagnie d’assurance accompagnée d’un accusé de réception. L’assuré peut choisir également d’envoyer une lettre électronique à son assureur pour lui informer de la situation. Cette résiliation est possible même si le contrat d’assurance n’est pas encore parvenu à son terme de un an.
Dans ce contexte, le contrat est résilié dans un délai de 2 mois suivant la demande et la prime que doit payer l’assuré est arrêtée à cette date. S’il existe un trop-perçu, il sera remboursé par la compagnie. Si aucune demande de résiliation n’est faite après la vente du véhicule, le contrat est résilié automatiquement 6 mois après.
Changement de situation personnelle
Ce type de circonstance est l’une des raisons d’une résiliation anticipée de contrat d’assurance automobile et moto. Les dossiers concernant cette situation doivent parvenir à son assureur au plus tard 3 mois après l’évènement.
Le contrat est résilié au bout de 1 mois après la réception de la demande par l’établissement. Sont classés dans la catégorie de situation personnelle : un mariage ou un divorce, un changement d’adresse, un changement de profession, un départ à la retraite.
La réglementation en vigueur concernant ce changement est mentionnée dans l’article L 113,16 du code des assurances. Une demande de résiliation pour cause de situation personnelle ne doit pas dépasser 3 mois, après le fait. Une fois ce délai passé, elle ne sera plus acceptée.
Un accident ou un sinistre
Un accident (ou une raison quelconque entrainant la destruction de la voiture assurée), un sinistre sont des autres motifs légitimes d’une demande d’annulation d’un contrat. La rupture entre en vigueur dès le lendemain de la réception de la lettre par la compagnie. Pour être valide, la déclaration de l’évènement doit se faire au plus tard 10 jours suivant le fait. Dans le cas contraire, cela est impossible.
Une modification au niveau du tarif appliqué par son assureur
Dans le cas où une compagnie d’assurance déciderait d’apporter des modifications à son tarif, son client peut demander une résiliation de son contrat d’assurance automobile. Cette situation se présente le plus souvent en cas d’augmentation des tarifs appliqués. Pour ce motif, un assuré a le droit de demander l’abrogation de son contrat en faisant une demande de rupture anticipée à sa compagnie d’assurance. Pendant la période qui précède l’annulation, le tarif appliqué pour le calcul de la cotisation doit être identique à celui qui a été convenu dans l’ancien contrat.
Diminution de risque
Si l’assuré constate une diminution du risque encouru par le véhicule, l’assuré a le droit de demander un changement au niveau de la prime qu’il doit payer. Cette situation se présente par exemple lorsque la fréquence d’utilisation du véhicule diminue. L’assuré peut faire part de cette situation en envoyant une lettre recommandée ou une lettre électronique à sa compagnie. Si cette dernière refuse cette modification, une résiliation du contrat d’assurance automobile est faisable. Elle est valide 30 jours après la dénonciation et un remboursement s’effectue par la compagnie.
Aggravation de risque
Contrairement à une diminution de risque, une aggravation de risque peut également être un motif pour annuler un contrat d’assurance automobile. Cette situation se présente le plus souvent quand il y a un changement de situation de l’assuré. Une lettre est envoyée à cet effet à ce dernier dans un délai de 15 jours en mentionnant les nouveaux conditions et tarifs. S’ils ne sont pas acceptés, procéder à une résiliation est possible.
Offre plus avantageuse
Chaque compagnie d’assurance propose des offres qui la différencient de la concurrence. Certains établissements proposent des services plus intéressants (tarifs plus bas, garanties plus avantageuses). En faisant une comparaison, les assurés décident de changer de compagnie et de résilier leur contrat, une fois la période d’un an arrivée à son terme.
Comment annuler un contrat d’assurance automobile ?
Il existe différentes façons de résilier un contrat d’assurance. Les plus connus et légitimes sont la loi Hamon et la loi Chatel. Un motif émanant de son assureur est également une autre raison valable de faire cette abrogation.
Résiliation d’assurance automobile selon la loi Hamon
Appelée aussi loi sur la consommation, la loi Hamon a fait son apparition le 1er janvier 2015. Il a pour objectif de faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance. Ceci nécessite toutefois une année ou 12 mois d’engagement pour être accepté. Une fois ce délai passé, les assurés ont le droit de demander une rupture de contrat à tout moment et sans motif. Cette réglementation concerne à la fois l’assurance auto et l’assurance moto.
La loi Hamon requiert une autre condition qui est la souscription à un nouveau contrat d’assurance dans un autre établissement. Pour pouvoir effectuer ce changement, l’assuré doit faire part de sa décision à son ancien assureur par l’intermédiaire du nouvel établissement d’assurance auquel il est affilié. C’est lui qui effectue toutes les démarches concernant l’annulation du contrat. À ce sens, le client remplit un mandat l’autorisant à effectuer toutes les démarches en son nom (demande de résiliation auprès de son ancien assureur, établissement d’un nouveau contrat d’assurance).
Ce nouveau contrat est établi en moins d’un mois lorsque l’ancien est résilié. Le client ne paie plus de frais et de pénalité à l’encontre de son ancienne compagnie d’assurance. Il faut noter qu’un préavis de résiliation de 1 mois est nécessaire à compter de la date d’envoi de la lettre.
Résiliation d’assurance automobile selon la loi Chatel
Un autre moyen de faire une annulation d’assurance automobile consiste à suivre la loi Chatel. Cette loi a été mise en place le 1er août 2005, par Luc Chatel, un ancien député de Haute-Marne et vise principalement les consommateurs et leurs intérêts. Les assureurs ont une obligation de rappeler leurs clients de la date d’échéance de leur contrat. Ceci se manifeste par l’envoi d’un avis 3 semaines à 2 mois avant la date fixée de 2 mois pour le préavis (en cas d’une future résiliation de contrat). Cette lettre a pour objectif d’aider les clients à se souvenir de la date de fin de contrat. De cette manière, le client peut commencer à chercher un autre établissement et résilier le contrat s’il le souhaite.
Le délai fixé par la loi pour la résiliation du contrat change en fonction de la réception de l’avis.
- Si l’avis d’échéance est reçu à temps, la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception avant la date de préavis
- Si l’avis arrive moins de 15 jours avant la fin de la période de préavis, la lettre doit être envoyée dans les 20 jours qui suivent la réception de l’avis de fin d’échéance
- Si aucun avis n’est envoyé par la compagnie d’assurance, la demande de résiliation peut se faire à tout moment par lettre recommandée à partir de la date de préavis.
Pourquoi l’assureur résilie-t-il un contrat d’assurance ?
Il se peut qu’une résiliation émane de la compagnie d’assurance. Ceci est causé par plusieurs motifs. Cet établissement a la possibilité de faire l’annulation à la date de fin de contrat d’assurance automobile ou hors échéance.
Dans le cas d’une annulation à l’échéance, la compagnie est tenue d’envoyer un préavis de 2mois avant la fin du contrat. Le motif de la résiliation du contrat doit être mentionné dans la lettre envoyée à l’assuré.
Dans le cas d’une échéance en dehors de la date d’échéance, il existe des motifs entrainant une résiliation émanant de la compagnie d’assurance. Les motifs les plus fréquents sont les suivants :
- Un non-paiement de sa cotisation dans un délai de 10 jours : dans ce cas, une lettre de relance est envoyée par l’assureur à son client pour rappeler le paiement. Si aucune action n’est faite par ce dernier, l’établissement envoie une lettre de mise en demeure à l’encontre de son client. Le contrat est annulé dans un délai de 40 jours si le client n’effectue aucun paiement.
- Une fausse déclaration : il s’agit d’une fausse déclaration provenant du client concernant le véhicule en question, ou lui concernant.
- Une aggravation de risque : une modification de la situation du client ou de son véhicule est une raison qui pousse une compagnie d’assurance à abroger le contrat.
